TABLE DES MATIERES 

1- CONDITIONS ET DATE D’OUVERTURE DE DROITS AU CASC-SVP

• 1.1 - CONDITIONS D’OUVERTURE DE DROITS 
• 1.2 - PERIODICITE D'OUVERTURE DES DROITS
• 1.3 - ENVOI DE L'INFORMATION DE VOTRE OUVERTURE DE DROITS
• 1.4 - RECHERCHE DE DROITS

2- DEFINITIONS FOYER FISCAL, OUVRANT DROIT ET AYANT DROIT

• 2.1 - DEFINITION DU FOYER FISCAL
• 2.2 - DEFINITION DE L'OUVRANT DROIT 
• 2.3 - DEFINITION DE L'AYANT DROIT 
• 2.4 - ENFANTS NON RATTACHES FISCALEMENT

3- COUPLE D’OUVRANTS DROIT

4- BENEFICIAIRES DU CASC-SVP ET DU FNAS OU D’UN CSE TIERS

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1- CONDITIONS ET DATE D’OUVERTURE DE DROITS AU CASC-SVP

1.1 - CONDITIONS D’OUVERTURE DE DROITS 

Cette cotisation au CASC-SVP est obligatoire si vos employeurs ont moins de 50 salariés et relèvent de LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE DU SPECTACLE VIVANT, identifiée également ainsi : IDCC 3090. Cette mention apparaît sur vos fiches de paie et AEM.

Les employeurs de structures relevant du secteur public du spectacle vivant ne cotisent pas au CASC-SVP.

Les dispositifs GUSO et CEA ne passant pas par la DSN, nous ne sommes pas en mesure de récupérer vos données d’activités salariées réalisées via le GUSO et le CEA. Ces activités n’entrent donc pas dans le calcul de l’ouverture de vos droits au CASC-SVP.

Vos droits sont ouverts si VOS EMPLOYEURS SONT A JOUR de leurs cotisations ET ont envoyé leur déclaration nominative de salarié.es dans laquelle figurent vos coordonnées nous permettant de vous informer de l'ouverture de vos droits et que vous avez réalisé à minima un temps de présence au cours de l’année 2025.

A la suite d’une décision de la Cour de Cassation, nous sommes tenus de modifier profondément nos règles d’ouverture de droit ainsi que les modalités de prise en charge à compter du 1er avril 2026.

Cet arrêt de la Cour de cassation met fin à la notion d’ancienneté c’est-à-dire au nombre d’heures nécessaires auparavant pour l’ouverture de droits.

Nous ouvrons désormais des droits à quiconque a été déclaré au cours de l’année 2025 au sein de structures relevant de la convention collective du spectacle vivant privé et cotisant au CASC-SVP. 

Cette ouverture de droits est désormais calculée sur le nombre de mois de présence au sein de structures relevant de la convention collective du spectacle vivant privé et cotisant au CASC-SVP, telles que déclarées sur le registre du personnel de vos employeurs.

Le registre du personnel est le document dans lequel sont consignées par votre employeur vos dates d'entrée et de sortie de l'entreprise, contrat par contrat

Le nombre d’heures ou de cachets n’est absolument plus une donnée prise en compte. Que vous ayez travaillé 1h / 1 cachet ou 180h / 15 cachets au cours d’un mois ne vous octroie pas plus de plafond de remboursement (cf Chapitre C). Que vous ayez travaillé auprès d’une ou des structures cotisantes au CASC au cours d’un même mois ne vous octroie pas plus de tranches de présence dans le registre du personnel.

Les tranches de registre du personnel vont de 1 à 8. Si vous avez été présent plus de 8 mois dans l’année, votre plafond sera de 8.

Cette tranche de registre du personnel, croisée avec celle de votre quotient familial, déterminera un plafond de remboursement pour chaque prise en charge - cf Chapitre C.

1.2 - PERIODICITE D'OUVERTURE DES DROITS

Vos droits sont ouverts du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 en fonction des activités salariées déclarées via la DSN en 2025. Les droits ne sont pas rétro-actifs.

Vous étiez bénéficiaire au titre de vos salaires de 2024 ? Vos droits sont désormais fermés depuis le 1er avril 2026 si vous n'avez pas été déclaré en 2025 par une ou des structures cotisantes au CASC-SVP.

1.3 - ENVOI DE L'INFORMATION DE VOTRE OUVERTURE DE DROITS

Une fois les conditions d’ouverture précitées remplies, le CASC-SVP vous envoie des codes d'accès à son site par mail ou courrier postal si votre mail n’est pas renseigné mais que votre adresse postale est correctement renseignée par la ou les structure.s employeuse.s. En cas d’envoi postal, sachez qu’un seul envoi des codes d’accès par courrier postal a lieu en mars pour une ouverture de droits en avril. 

En cas de renouvellement de vos droits, celui-ci vous est signifié fin mars début avril 2026 par mail, mail renseigné par votre employeur ou renseigné par l’ouvrant droit.

Le CASC-SVP ne peut être en aucune manière tenu responsable de la non-réception des identifiant et mot de passe par les ouvrants droit, que ce soit en raison de : défaut de transmission par l’employeur des données permettant d’ouvrir les droits ; données erronées ou inexistantes (déclaration mensuelle ou trimestrielle) : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de sécurité sociale, nombre d’heures ou de cachets, catégorie de salarié ; défaut de réception des identifiant et mot de passe par l’ouvrant droit ; non lecture du mail ou mail "spamé", "indésirable" ou "bounced", ou toute autre catégorie de classement de mail ne permettant pas sa lecture par l’ouvrant droit ; non lecture de courrier postal / renvoi en NPAI.

1.4 - RECHERCHE DE DROITS

Comment vérifier si votre employeur relève de la convention collective IDCC 3090 ?

Sur votre fiche de paie de 2025, la mention "convention collective du spectacle vivant privé" ou "IDCC 3090" est obligatoire.
Sur votre AEM de 2025 (Attestation Employeur Mensuelle), la convention collective applicable est indiquée en haut du document, juste en dessous du numéro de SIRET : recherchez la mention IDCC 3090.

Vous pouvez nous contacter (beneficiaires@casc-svp.fr) en mentionnant vos nom, prénom, date de naissance, département de naissance et adresse mail personnelle pour recoupement avec nos données et envoi éventuel de vos identifiants pour ces deux raisons :

• Si vous pensez avoir droit au CASC-SVP mais que vous n'avez pas reçu vos codes. 

• Si vous pensez avoir effectué plus de mois de présence que celui indiqué sur profil > informations personnelles > tranche selon registre du personnel. Dans ce cas, notre service bénéficiaire vous indiquera le ou les mois concernés par votre ouverture de droits avec mention des structures cotisantes. Après réception de ces informations, si vous constatez sur vos AEM ou bulletin de paie de 2025 qu’un mois n’est pas déclaré par une ou des structures cotisantes au CASC-SVP, merci de revenir vers nous avec les documents manquants et le Siret de la structure. Notre service entreprise prendra alors le relais pour une demande de régularisation auprès de la structure cotisante concernée.

2- DEFINITIONS FOYER FISCAL, OUVRANT DROIT ET AYANT DROIT

2.1 - DEFINITION DU FOYER FISCAL

Un foyer fiscal est un foyer remplissant les trois conditions cumulatives suivantes :

• composé d'adultes et d'enfants de moins de 20 ans
• ayant communauté de vie à la même adresse
• déclaration des revenus des adultes le composant à la même adresse

2.2 - DEFINITION DE L'OUVRANT DROIT 

Un ouvrant droit est un salarié.e ayant travaillé pour un cotisant (employeur.s relevant de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant) et ayant ouvert des droits auprès du CASC-SVP. L’ouvrant droit a un compte à ses nom et prénom et ses propres codes d’accès. Toute communication avec le CASC-SVP doit être effectuée par l’ouvrant droit.

2.3 - DEFINITION DE L'AYANT DROIT 

Un ayant droit est :

• un conjoint.e- marié.e, pacsé.e- ou concubin.e qui est déclaré par l’ouvrant droit sur son profil et vivant à la même adresse fiscale (l'avis d'impôts étant le seul document accepté pour justifier d'une même adresse postale). Des vérifications aléatoires peuvent être effectuées en vous demandant des documents complémentaires justifiant de votre domicile.
• un enfant de moins de 20 ans rattaché fiscalement à l’ouvrant droit et / ou ayant droit conjoint.e, marié.e, pacsé.e ou concubin.e qui vit à la même adresse postale. Si l’enfant n’apparait sur aucun avis d’imposition (parts attribuées par les impôts), celui-ci ne pourra pas être pris en charge. 
• LES ENFANTS DE 20 ANS REVOLUS NE SONT PAS PRIS EN CHARGE PAR LE CASC-SVP. Conséquemment, pour l’ouverture de droits du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 :
  • LES ENFANTS NES EN 2006, peu importe la date de naissance, sont automatiquement supprimés du profil de l’ouvrant droit dès le 2 janvier 2026 avec la mise à jour des quotients familiaux sur les revenus 2024. (cf Chapitre B)
  • LES ENFANTS NES EN 2007, peu importe la date de naissance, sont automatiquement supprimés du profil de l’ouvrant droit dès le 2 janvier 2027 avec la mise à jour des quotients familiaux sur les revenus 2025. (cf Chapitre B)

2.4 – ENFANTS NON RATTACHES FISCALEMENT

Un enfant non rattaché fiscalement à l'ouvrant droit parent n'est pas considéré comme un ayant droit mais pourra bénéficier d'une prise en charge uniquement sur les séjours effectués avec l'ouvrant droit parent (cf Chapitre D).

Les enfants non rattachés fiscalement sont donc exclus des prises en charge des séjours sportifs, des petites escapades, des abonnements annuels, des colonies de vacances, des musées, des parcs, de la presse, de la lecture, de benshi.

3 - COUPLE D’OUVRANTS DROIT

Vous êtes un couple d’ouvrant droit si vous avez chacun travaillé auprès d’une structure cotisante en 2025 et avez chacun un compte ouvert au CASC-SVP à votre nom / prénom et vos propres codes d’accès. Vous DEVEZ vous déclarer en tant que couple d’ouvrant droit lors du dépôt des pièces justificatives en cliquant sur le menu déroulant "couple d’ouvrant droit". En cas de couples d'ouvrants droits sciemment dissimulés, le CASC-SVP se réserve le droit de requalifier en couple d'ouvrants droits les fiches et documents associés de chaque ouvrant droit et d'appliquer les calculs de quotients familiaux qui s'y réfèrent. Cette déclaration en tant que couple d’ouvrant droit doit se faire dès connaissance de l’ouverture de droits des deux ouvrant droit sur les deux comptes. Vous devez déclarer l’ensemble de vos ayants droit sur chacun des comptes.

Vous pouvez cumuler les prises en charge en présentant DES FACTURES DIFFERENTES au nom de l’ouvrant droit qui dépose le dossier sur son propre compte. Autrement dit, vous ne pouvez déposer des factures à votre nom et prénom QUE sur votre propre compte ET de ce fait, vous ne pouvez pas présenter LA MEME FACTURE sur les deux comptes. Si facture aux deux noms, vous devez déposer la facture sur l’un des comptes et celle-ci sera remboursée sur le montant pris en compte présenté sur le compte de l’ouvrant droit qui a déposé la facture. Aucun autre remboursement ne pourra être demandé sur cette facture.

En cas de non-déclaration du couple d’ouvrant droit et dépôt sur les deux comptes de la même facture aux deux noms, le dossier présenté en deuxième sera refusé. Si nous constatons que des remboursements sur chacun des comptes ont été effectués pour la même facture, nous vous demanderons le remboursement du trop-perçu sous un mois. Si non remboursement du trop-perçu sous un mois après réclamation par l’équipe du CASC-SVP, nous diminuerons CHACUN de vos plafonds de remboursement du montant du trop-perçu. 

4 - BENEFICIAIRES DU CASC-SVP ET DU FNAS OU D’UN CSE TIERS 

Le CASC-SVP gère les activités des bénéficiaires du spectacle vivant dit "privé" (= non subventionné) Le FNAS gère les activités des bénéficiaires du spectacle vivant dit "public" (= subventionné). Ce sont les partenaires sociaux qui ont décidé de cette distinction. Que vous soyez intermittent et permanent, vous pouvez avoir travaillé dans des structures relevant des deux champs et à ce titre bénéficier à la fois du CASC-SVP et du FNAS, ce, bien entendu, sous réserve des conditions d'éligibilité de chacune des structures. Vous pouvez alors effectuer des demandes de remboursements auprès de ces deux comités d’entreprise. Si vous avez bénéficié d’une prise en charge du FNAS sur une facture que vous nous présentez, vous devez demander au FNAS une attestation de prise en charge et l’inclure à votre dossier de demande de remboursement. Nous ne prendrons en compte que la part restante (la part non remboursée par le FNAS) pour le calcul du remboursement. De même, vous devez nous demander une attestation de remboursement si vous souhaitez obtenir un remboursement du FNAS sur une facture déjà prise en charge par le CASC-SVP et ainsi présenter ce document au FNAS.

Ces dispositions valent pour toute autre prise en charge auprès d’un autre comité d’entreprise.

 > Vous pouvez désormais consulter le Chapitre B !