Qu’est-ce que la cotisation CASC-SVP ?

La cotisation CASC-SVP est une cotisation patronale obligatoire prévue par la Convention Collective Nationale du spectacle vivant privé (IDCC 3090).

Elle permet aux salariés du secteur, intermittents et permanents, d’accéder à des activités sociales et culturelles comparables à celles proposées par un comité d’entreprise :

• Loisirs et sorties
• Séjours et vacances
• Activités sportives
• Offres culturelles et réductions partenaires

Votre entreprise est-elle concernée ?

Vous devez cotiser au CASC-SVP dans les situations suivantes :

Dans ce second cas, la convention collective du spectacle vivant privé s’applique uniquement pour l’emploi des artistes et techniciens du spectacle.

Comment déclarer vos cotisations ?

Déclaration des salaires antérieurs à 2025 :

L'obligation de contribution comprend les deux dernières années écoulées, soit 2023 et 2024.

Les déclarations doivent être réalisées sur le portail AGEPRO.

Pour vérifier si votre structure est déjà enregistrée :

• Connectez-vous à votre espace AGEPRO
• Vérifiez la présence de la ligne CASC-SVP

Si elle n’apparaît pas, vous devez inscrire votre structure via ce lien.
Une fois le formulaire complété :

• Si vous n'avez pas de compte Agepro, vous recevrez d'ici 15 jours vos codes de connexion pour accéder à votre compte sur la plateforme Agepro et vous pourrez ensuite effectuer vos déclarations.
•  Si vous avez un compte agepro, d'ici 15 jours l'onglet CASC-SVP sera actif sur votre compte et vous pourrez ensuite effectuer vos déclarations.

1) Déclaration de votre total des salaires bruts

Le total à déclarer comprend la T1 Agirc Arrco, éventuellement abattue, de la masse salariale de l’année écoulée. 

2) Dépôt de la liste nominative de vos salariés

Pour envoyer votre liste nominative vous avez trois solutions : 

1.        Votre logiciel de paie exporte automatiquement la liste - ce qui est le cas de la majorité des logiciels spécialisés dans la paie liée au spectacle - et il vous suffit de l’importer sur le portail. 

2.        Vous remplissez un document que vous importez sur le portail (modèle de fichier en bas de la page "Modèle liste nominative").

3.        Vous saisissez les données directement en ligne (déconseillé pour une saisie importante).

Important : 

Rappel : selon la règlementation RGPD, vous devez avoir recueilli contractuellement l’accord de vos salariés pour le traitement administratif de leurs données personnelles, notamment la transmission de ces données aux organismes sociaux chargés de la gestion individuelle de leurs droits.

La liste nominative doit comprendre les apprentis et stagiaires.

3) Règlement

La cotisation au CASC-SVP est calculée à partir du montant renseigné dans le 1).

• Année 2023 : 0.25% avec un plancher de 50 euros.
• A compter des salaires de l'année 2024 0.40 % sans plancher.  Merci de ne pas tenir compte d'informations externes mentionnant l'existence du plancher sur A2024, le plancher n'étant PAS appliqué sur les salaires A2024.

Le règlement se fait par paiement en ligne sur le portail Agepro – autorisation de prélèvement unique (éventuellement par virement bancaire, que nous déconseillons en raison des erreurs possibles de saisie des IBAN, difficultés des rapprochements avec vos comptes et retards de traitement. Le paiement par chèque n’est plus accepté).

4) Attestation de compte à jour

L’attestation est disponible sur votre espace AGEPRO.

Si l’onglet « attestation de compte à jour » est grisé, vérifiez que les étapes suivantes sont finalisées :

• Déclaration des salaires bruts 
• Paiement des cotisations
• Dépôt de la liste nominative

Ces étapes doivent être complétées pour les années A2023 et A2024.

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Déclaration des salaires à partir du 1er janvier 2025

Les cotisations CASC-SVP sont désormais intégrées à la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Conséquences :

• Déclaration mensuelle via la DSN
•  Paiement directement via la DSN
• Le portail AGEPRO n’est plus utilisé pour ces déclarations

Votre logiciel de paie doit être paramétré avec la fiche DSN CASC-SVP disponible sur votre compte Audiens / Net-entreprises.

Si la fiche n’apparaît pas, veuillez contacter Audiens au 01 73 17 38 30 de 10h à 12h ou par mail : comptes-tiers-dsn@audiens.fr.

Les principaux logiciels de paie spectacle sont déjà compatibles : GHS Spectacle, DVLOG, Xotis, Coolpaie, Silae.

Pour rappel, le taux de cotisation est de 0.40 % sur la T1 Agirc Arrco sur les salaires de A2025 et passera à 0.50% sur les salaires de A2026.

1) Paramétrer, déclarer, régler

Téléchargez votre fiche de paramétrage DSN actualisée du CASC SVP.

Pour vous aider à la compléter, vous trouverez ICI une fiche de paramétrage type. Vous pouvez vous y référer pour vous accompagner dans l'intégration des données. 

Si votre fiche de paramétrage n'apparait pas sur votre page AUDIENS, merci de contacter AUDIENS en précisant votre référence contrat (CASCSVP) pour qu'ils créent la fiche de paramétrage : Contact AUDIENS : 01 73 17 38 30 de 10h à 12h ou par mail : comptes-tiers-dsn@audiens.fr.

Avant votre première déclaration de salaires, veillez à mettre à jour le paramétrage de votre logiciel de paie afin de déclarer et payer les cotisations CASC SVP via votre DSN. Nous vous recommandons d’opter pour le paiement par prélèvement SEPA via vos DSN (paramétrage du bloc 20).

Une fois le paramétrage effectué, déposez votre DSN selon les modalités et procédures habituelles. Les flux DSN relatifs au CASC SVP transitent avec ceux reçus par Audiens Santé Prévoyance, que vous soyez ou non assurés auprès de cet organisme.

2) Règlements en retard

En cas de déclaration en retard, veuillez procéder comme indiqué ci-dessous :

Chaque mois manquant doit faire l’objet d’une déclaration distincte. Les déclarations doivent être réalisées mois par mois.

Le regroupement de plusieurs mois au sein d’une seule déclaration n’est pas autorisé.

Envoyez un mail à comptes-tiers-dsn@audiens.org expliquant votre situation en indiquant également :

• Votre SIRET et le mois DSN concerné,
• Les masses salariales soumises à cotisations,
• La liste nominative (au format Excel disponible en bas ce cette page : format Excel CASC-SVP).

Effectuez un virement bancaire à :

• Audiens Santé Prévoyance – Encaist
•  IBAN : FR76 1010 7002 2800 9509 1176 897
• BIC : BREDFRPPXXX
•  Libellé : « CASC SVP + SIRET + mois DSN concerné »

3) Cas particuliers : GUSO et CEA

Les dispositifs GUSO et CEA ne passent pas par la DSN.

Actuellement :

• Les cotisations CASC-SVP ne sont pas collectées
• Les salariés ne peuvent pas encore bénéficier des services CASC-SVP

Une solution technique est en cours de développement avec le GUSO.

4) Attestation de compte à jour

L’attestation est disponible depuis votre compte AUDIENS.

Vous devez aller dans l'onglet "piloter vos cotisations" puis dans le carré rose "besoin d'un justificatif ?" puis cliquer sur "Attestation(s)" :

• Si vous êtes à jour de contributions, vous pourrez sélectionner le justificatif "Télécharger votre attestation CASC-SVP"
• Si vous n’êtes pas à jour, l’option proposée sera "Demander une attestation CASC-SVP". Après demande, AUDIENS vous contactera afin de vous inviter à régulariser votre situation.

Questions diverses

ð  Comment puis-je communiquer sur les services du CASC-SVP auprès de mes salariés ?

Les droits de vos salariés sont actuellement ouverts du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, sur la base de vos déclarations A2024.

Après votre déclaration effectuée en 2025 au titre de l’année 2024, et sous réserve que les conditions d’éligibilité soient remplies (nombre d’heures ou de cachets et coordonnées valides), le CASC-SVP informe directement vos salariés de l’ouverture ou de la prolongation de leurs droits. Les salariés n’ont aucune démarche à effectuer pour s’inscrire au CASC-SVP.

Pour informer vos salariés, plusieurs outils sont mis à votre disposition :

• Vidéo de présentation du CASC-SVP
• Mode d’emploi salarié. 

ð  Pourquoi n'ai-je pas d'identifiants employeur sur le site du CASC-SVP (casc-svp.fr) ?

Les activités sociales et culturelles proposées sur le site du CASC-SVP sont réservées aux bénéficiaires, c’est-à-dire à vos salariés disposant de leurs identifiants de connexion.

Il n’existe pas d’espace employeur sur le site du CASC-SVP, en dehors de cette page. La gestion des employeurs s’effectue via votre portail Agepro, filiale d’Audiens.

ð  Comment se calcule le plafond de l'assiette de cotisations ?

Tranche T1 AGIRC-ARRCO à appliquer

La tranche T1 AGIRC-ARRCO à retenir est celle définie par Audiens.

Permanents :

• Tranche A (ou tranche 1), identique à la tranche A de la Sécurité sociale
• Application du prorata temporis
• En cas de temps partiel :
  PPMS (plafond mensuel de la Sécurité sociale) × (nombre de jours du contrat / nombre de jours calendaires du mois)

Artistes et intermittents non-cadres :

• Tranche A (ou tranche 1)
• Calcul sur une base annuelle

Intermittents cadres :

• Tranche A (ou tranche 1)
• Application du prorata temporis
• Calcul : plafond journalier × nombre de jours travaillés

ð  Le plancher est élevé pour ma structure. Puis-je en être exonéré(e) ?

Le plancher salarial reste applicable à tous les salaires versés jusqu’au 31 décembre 2023. Même si nous comprenons les difficultés pour les structures qui versent des forfaits supérieurs à une rémunération proportionnelle, le CASC-SVP ne peut pas le suspendre.

Les planchers, taux et plafonds sont fixés par la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation) de la convention collective du spectacle vivant. Ce sont donc les syndicats d’employeurs et de salariés qui négocient ces éléments, et le CASC-SVP se contente de les appliquer.

ð  Pourquoi est-ce que vous ouvrez si tard les droits de mes salariés ?

Pour ouvrir les droits de vos salariés, le CASC-SVP utilise les informations de l’année civile écoulée.
Ainsi, si un salarié a travaillé en janvier de l’année N, il recevra ses identifiants seulement en mars de N+1, après les vérifications nécessaires. 

ð  CASC et Agepro / Audiens : qui contacter ?

Qui fait quoi ?

Le CASC-SVP : gère votre identité (création, modification, cessation).

Le portail Audiens (Agepro / Services Pros Audiens) : gère vos déclarations et paiements, via DSN ou non. Ce portail est dédié aux structures comme le CASC et n’est pas lié aux cotisations Audiens.

Contacts selon vos besoins (mentionnez toujours votre SIRET) :

Création / modification de SIRET ou email / cessation d’activité : voir ICI.

Modifications sur les déclarations (masse salariale, remboursement, historique, régularisation, problèmes de saisie ou import de liste) :

• Salaires jusqu’au 31/12/2024 : comptes-tiers@audiens.org
• Salaires à partir du 01/01/2025 : comptes-tiers-DSN@audiens.org