TABLE DES MATIERES

1 - PRINCIPES GENERAUX VALABLES POUR L’ENSEMBLE DE NOS PRISES EN CHARGE 

• 1.1 - PRINCIPES GENERAUX
• 1.2 - MONTANTS ET MODES DE PAIEMENT PRIS EN COMPTE
• 1.3 - MENTIONS LEGALES OBLIGATOIRES SUR TOUTE FACTURE
• 1.4 - AUTRES INFORMATIONS
• 1.5 - COUPLE D’OUVRANTS DROIT
• 1.6 - BENEFICIAIRES DU CASC-SVP ET DU FNAS OU D’UN CSE TIERS 

2 - FACTURES POUR LES SEJOURS / SEJOURS SPORTIFS / PETITES ESCAPADES

• 2.1 - MONTANT PRIS EN CHARGE
• 2.2 - MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LA FACTURE
  • 2.2.1 - Si la facture est datée de la fin du séjour
  • 2.2.2 - Si la facture n'est PAS datée de la fin du séjour
• 2.3 EXEMPLE DE FACTURE TYPE

3 - FACTURES ABONNEMENTS ANNUELS

• 3.1 - MONTANT PRIS EN CHARGE
• 3.2 - PAIEMENTS ECHELONNES
• 3.3 - MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LA FACTURE
• 3.4 - EXEMPLE DE FACTURE TYPE

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1 - PRINCIPES GENERAUX VALABLES POUR L’ENSEMBLE DE NOS PRISES EN CHARGE 

1.1 - PRINCIPES GENERAUX

N’hésitez pas à contacter le service bénéficiaires en amont de tout dépôt de dossier (beneficiaires@casc-svp.fr) pour savoir si votre activité peut être prise en charge.

1.2 - MONTANTS ET MODES DE PAIEMENT PRIS EN COMPTE

Nous ne prenons en charge que l’ouvrant droit et ses ayants droit dument validés sur le profil.

Nous ne prenons en charge que LA PART DE LA FACTURE PAYEE PAR CARTE BANCAIRE, ESPECES OU CHEQUE BANCAIRE (la facture doit faire apparaître la date d'encaissement du chèque) REGLEE PAR L’ OUVRANT DROIT. Toute facture au nom de l'ayant droit sera refusée. 

Si l’ouvrant droit ou l’ayant droit bénéficie d’une aide d’un autre comité d’entreprise ou organisme social, (FNAS ou tout autre C.S.E., C.A.F., sans que cette liste soit limitative), il doit joindre à son dossier de demande de remboursement un justificatif de prise en charge si cette mention n’apparait pas sur la facture présentée. Dans ce cas, le CASC prend en compte la part restante de la facture non prise en charge. Il s'engage par ailleurs à demander systématiquement au CASC-SVP un justificatif de prise en charge en cas de demande à un autre organisme de prise en charge (FNAS ou tout autre C.S.E., C.A.F., sans que cette liste soit limitative). L’ouvrant droit s’engage, le cas échéant, à nous présenter un certificat garantissant qu’aucune autre aide n’a été demandée.

1.3 - MENTIONS LEGALES OBLIGATOIRES SUR TOUTE FACTURE

Vous devez nous présenter l’original de la facture justificative acquittée et celle-ci doit comporter toutes les mentions obligatoires légales :

• nom et contact de la structure avec SIRET/ SIREN/RCS, Agrément, réseau ou label
• mention de l’appartenance à un réseau partenaire du CASC-SVP ou, à défaut, une preuve d’appartenance doit être fournie lors du dépôt de dossier avec la facture (uniquement pour nos partenaires, pas pour les abonnements annuels)
• nom prénom et adresse de l’acheteur
• date et numéro de facture
• date et nature détaillée de la prestation
• date et détail du mode de règlement (notamment en cas de paiements multiples)
• mention facture acquittée
• signature du responsable légal de la structure et/ou tampon de la structure – si tickets de caisse, cette mention n’est pas obligatoire

1.4 - AUTRES INFORMATIONS

Les originaux des factures doivent être conservés pendant 2 ans en cas de contrôle par le CASC-SVP. 

Conformément à la loi, si l'ouvrant droit a bénéficié d’une prise en charge d’un organisme tiers de prise en charge (autre "C.E.", "C.S.E.", "C.A.F." sans que cette liste soit limitative), il s’engage à communiquer au CASC-SVP le montant de la prise en charge en question et fournir une attestation de prise en charge et l’inclure à son dossier de demande de remboursement au CASC-SVP. Dans ce cas, le CASC-SVP prend en compte la part restante pour le calcul du remboursement

Le CASC-SVP se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout ouvrant droit qui aurait fourni sciemment des factures falsifiées. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l'ouvrant droit exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cela n'exclut pas la possibilité, pour le CASC-SVP, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l'ouvrant droit, lorsque les faits l’auront justifié.

1.5 - COUPLE D’OUVRANTS DROIT

Vous êtes un couple d’ouvrant droit si vous avez chacun travaillé auprès d’une structure cotisante en 2025 et avez chacun un compte ouvert au CASC-SVP à votre nom / prénom et vos propres codes d’accès. Vous devez vous déclarer en tant que couple d’ouvrant droit lors du dépôt des pièces justificatives en cliquant sur le menu déroulant "couple d’ouvrant droit". En cas de couples d'ouvrants droit sciemment dissimulés, le CASC-SVP se réserve le droit de requalifier en couple d'ouvrants droits les fiches et documents associés de chaque ouvrant droit et d'appliquer les calculs de quotients familiaux qui s'y réfèrent. Cette déclaration en tant que couple d’ouvrant droit doit se faire dès connaissance de l’ouverture de droits des deux ouvrant droit sur les deux comptes. Vous devez déclarer l’ensemble de vos ayants droit sur chacun des comptes.

Vous pouvez cumuler les prises en charge en présentant DES FACTURES DIFFERENTES au nom de l’ouvrant droit qui dépose le dossier sur son propre compte. Autrement dit, vous ne pouvez déposer des factures à votre nom et prénom QUE sur votre propre compte ET de ce fait, vous ne pouvez pas présenter LA MEME FACTURE sur les deux comptes. Si facture aux deux noms, vous devez déposer la facture sur l’un des comptes et celle-ci sera remboursée sur le montant pris en compte présenté sur le compte de l’ouvrant droit qui a déposé la facture. Aucun autre remboursement ne pourra être demandé sur cette facture.

En cas de non-déclaration du couple d’ouvrant droit et dépôt sur les deux comptes de la même facture aux deux noms, le dossier présenté en deuxième sera refusé. Si nous constatons que des remboursements sur chacun des comptes ont été effectués pour la même facture, nous vous demanderons le remboursement du trop-perçu sous un mois. Si non remboursement du trop-perçu sous un mois après réclamation par l’équipe du CASC-SVP, nous diminuerons CHACUN de vos plafonds de remboursement du montant du trop-perçu. 

1.6 - BENEFICIAIRES DU CASC-SVP ET DU FNAS OU D’UN CSE TIERS 

Le CASC-SVP gère les activités des bénéficiaires du spectacle vivant dit "privé" (= non subventionné). Le FNAS gère les activités des bénéficiaires du spectacle vivant dit "public" (= subventionné). Ce sont les partenaires sociaux qui ont décidé de cette distinction. Que vous soyez intermittent et permanent, vous pouvez avoir travaillé dans des structures relevant des deux champs et à ce titre bénéficier à la fois du CASC-SVP et du FNAS, ce, bien entendu, sous réserve des conditions d'éligibilité de chacune des structures. Vous pouvez alors effectuer des demandes de remboursements auprès de ces deux comités d’entreprise. Si vous avez bénéficié d’une prise en charge du FNAS sur une facture que vous nous présentez, vous devez demander au FNAS une attestation de prise en charge et l’inclure à votre dossier de demande de remboursement. Nous ne prendrons en compte que la part restante (la part non remboursée par le FNAS) pour le calcul du remboursement. De même, vous devez nous demander une attestation de remboursement si vous souhaitez obtenir un remboursement du FNAS sur une facture déjà prise en charge par le CASC-SVP et ainsi présenter ce document au FNAS.

Ces dispositions valent pour toute autre prise en charge auprès d’un autre comité d’entreprise.

2 - FACTURES POUR LES SEJOURS / SEJOURS SPORTIFS / PETITES ESCAPADES

Vous devez vous référer à la page partenaire du séjour/séjour sportif/petites escapades pour connaître les modalités précises de prise en charge et facturation. Les factures de séjours ne sont acceptées qu’une fois le séjour effectué.

2.1 - MONTANT PRIS EN CHARGE

Nous prenons en charge :

• l’ouvrant droit et les ayants droit dument inscrits sur le profil. La facture doit être au nom de l’ouvrant droit et déposée sur son compte uniquement.
• uniquement la part "nuit" de votre séjour (les repas, les boissons et les extras ne sont pas pris en compte).
• uniquement les factures datant de un mois maximum à la date de dépôt de dossier (dates de séjours faisant foi).
• uniquement les factures comprenant l'ouvrant droit parmi les participants pour SEJOURS et PETITES ESCAPADES, 
• un enfant non rattaché fiscalement uniquement sur les séjours effectués avec l'ouvrant droit parent et figurant dans la rubrique séjour de notre site. En effet un enfant non rattaché fiscalement à l'ouvrant droit parent n'est pas considéré comme un ayant droit. Cependant, depuis le 1er avril 2025, il peut bénéficier d'une prise en charge. Aucune prise en charge n'est possible sur les autres rubriques de prise en charge de notre site (séjours sportifs, petites escapades, abonnements annuels, colonies de vacances, musées, parcs, presse, lecture, benshi....). Pour pouvoir prétendre à la prise en charge de la part enfant, le livret de famille (page parent + page enfant) devra être joint à votre dossier séjour.

Si votre facture apparaît avec une pension complète ou une demi-pension avec leurs montants non détaillés, nous appliquerons une déduction forfaitaire sur le montant pris en compte : petit déjeuner 10€ par personne et par jour / demi-pension 20€ par personne et par jour / pension complète : 30€ par personne et par jour.

2.2 - MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LA FACTURE

2.2.1 - Si la facture est datée de la fin du séjour, elle doit, outre les mentions obligatoires mentionnées au point 1.3 :

• comporter la liste nominative des participants.
• faire figurer la preuve d'appartenance au réseau (logo ou capture d'écran du site partenaire).

2.2.2 - Si la facture n'est PAS datée de la fin du séjour, elle doit, outre les mentions obligatoires mentionnées au point 1.3 :

• faire figurer la preuve d'appartenance au réseau (logo ou capture d'écran du site partenaire).
• être accompagnée d’une attestation de séjour de la part de la structure qui vous a hébergé.e. : 
  • attestant du séjour effectué avec mention des dates
  • comportant la liste nominative des participants

2.3 - EXEMPLE DE FACTURE TYPE

Vous trouverez ci-dessous un exemple de facture type acceptée par le CASC-SVP. Toutes les mentions précitées doivent apparaitre.

3 - FACTURES ABONNEMENTS ANNUELS

Outre les modalités ci-dessous, pour connaître les modalités précises de prise en charge et facturation vous devez à la fois vous référer aux informations ci-dessous ET à la page abonnements annuels – pratiques sportives, activités artistiques, bibliothèques et médiathèques et cartes culturelles .

3.1 - MONTANT PRIS EN CHARGE

Les abonnements annuels, comme leur nom l’indique, sont soumis à une règle dans le temps, à savoir une annualité soit de septembre à juin ou saison ou 12 mois pour les cartes abonnement cinéma et abonnement à la salle de sport en accès illimité.

Les stages de sports et les activités artistiques de quelques jours répartis dans l’année ne sont pas pris en charge…liste non limitative. 

Les abonnements annuels pour les activités artistiques et les pratiques sportives doivent être effectués en cours collectifs uniquement et à titre de loisirs. Un minimum de 30 séances/ cours/ heures/ ateliers entre septembre et juin sera nécessaire pour déposer un dossier. Nous ne prenons pas en charge les activités professionnalisantes.

3.2 - PAIEMENTS ECHELONNES

Pour les règlements d’abonnements annuels en mensualités ou trimestre, vous devez nous présenter l’ensemble des factures acquittées ou une facture précisant clairement l'ensemble des paiements échelonnés (date, montant, moyen de paiement) un mois maximum après le dernier règlement. Passé ce délai, votre dossier sera refusé. Dans ce cas précis et si 12 factures, par exemple pour un abonnement cinéma payé en mensualités, vous devez AVANT tout dépôt de dossier fusionner vos documents en un seul fichier (pdf ou fichier compressé) et à déposer celui-ci dans un seul et même dossier. Vous trouverez sur internet des sites qui vous permettent la fusion de ces documents.

3.3 - MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LA FACTURE

La facture doit, outre les mentions obligatoires mentionnées au  point 1.3, comporter :

• le nom et prénom et adresse de l’OUVRANT DROIT COMME PAYEUR DE L’ACTIVITE.
• si l’activité est pour un ayant droit, les nom et prénom des ayants droit (enfant, conjoint) dument déclarés et validés sur le profil, en tant que bénéficiaires de l’activité. 
• le mode de règlement et toute autre aide obtenue pour le règlement de cette facture.

En résumé :

• le nom et prénom et adresse de l’ouvrant droit doit apparaitre comme payeur de l’activité.
• le nom et prénom des ayants droit dûment déclarés et validés sur le profil doivent apparaitre sur la facture en tant que bénéficiaires de l’activité.

En cas de couple d’ouvrants droit, une même facture, nous vous le rappelons, ne peut être présentée qu’une seule fois.

Nous tenons à vous rappeler que le CASC-SVP doit répondre à des règles strictes et se doit de rendre des comptes à notre Commissaire aux Comptes.

Nous sommes bien conscients qu’il n’est pas dans les habitudes de payer pour les activités de son ayant droit conjoint et des enfants de l’ayant droit. Cependant, nous sommes contraints d’appliquer strictement cette règle devant les cas répétés de fraude au remboursement auprès de CSE. 

Nous avons également bien conscience que certaines associations gérées par des bénévoles peuvent avoir du mal à vous fournir une facture répondant à nos critères. Vous pouvez leur demander une attestation d’inscription et de règlement aux cours. Le nom et prénom du responsable légal doit être mentionné, le nom et prénom du payeur ainsi que le nom et prénom du bénéficiaire ayant droit enfant. Le détail du règlement doit être mentionné ainsi que sa date.

3.4 - EXEMPLE DE FACTURE TYPE

Vous trouverez ci-dessous un exemple de facture type acceptée par le CASC-SVP. Toutes les mentions précitées dans les principes généraux doivent apparaitre.

Exemple de facture/reçu pour un abonnement annuel pour un ayant droit enfant. Dans cet exemple de règlement en une fois, le dossier doit être présenté au plus tard le 09 octobre 2026 car réglé en totalité le 09 septembre 2026. La date de paiement vaut pour le délai d'un mois. Passé ce délai cette facture sera refusée.