Chapitre B : MISE A JOUR DU PROFIL / QUOTIENT FAMILIAL
Modifié le : 26/03/2026

TABLE DES MATIERES 

1- DEFINITIONS FOYER FISCAL, OUVRANT DROIT ET AYANT DROIT

  • 1.1 - DEFINITION DU FOYER FISCAL
  • 1.2 - DEFINITION DE L'OUVRANT DROIT
  • 1.3 - DEFINITION DE L'AYANT DROIT 
  • 1.4 - ENFANTS NON RATTACHES FISCALEMENT

2 - MISE A JOUR DE VOTRE PROFIL OUVRANT DROIT POUR LE CALCUL DE VOTRE QUOTIENT

  • 2.1 - INFORMEZ VOTRE REVENU FISCAL DE REFERENCE
  • 2.2 - TELEVERSEZ LES JUSTIFICATIFS PERMETTANT DE DEFINIR LA COMPOSITION DE VOTRE FOYER
  • 2.3 - REMPLISSEZ VOS COORDONNEES BANCAIRES

3 CALCUL DE VOTRE QUOTIENT FAMILIAL

  • 3.1-  LE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL
  • 3.2 - NOMBRE DE PARTS SUIVANT VOTRE SITUATION
  • 3.3 - IMPOSSIBILITE DE DEPOT DE DOSSIER EN CAS DE NON DECLARATION DES CRITERES SOCIAUX

 

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

 

 

1- DEFINITIONS FOYER FISCAL, OUVRANT DROIT ET AYANT DROIT

 

1.1 - DEFINITION DU FOYER FISCAL

Un foyer fiscal est un foyer remplissant les trois conditions cumulatives suivantes :

  • composé d'adultes et d'enfants de moins de 20 ans

  • ayant communauté de vie à la même adresse

  • déclaration des revenus des adultes le composant à la même adresse

 

1.2 - DEFINITION DE L'OUVRANT DROIT 

Un ouvrant droit est un salarié.e ayant travaillé pour un cotisant (employeur.s relevant de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant) et ayant ouvert des droits auprès du CASC-SVP.  L’ouvrant droit a un compte à ses nom et prénom et ses propres codes d’accès. Toute communication avec le CASC-SVP doit être effectuée par l’ouvrant droit.

 

1.3 - DEFINITION DE L'AYANT DROIT 

Un ayant droit est :

  • un conjoint.e, marié.e, pacsé.e ou concubin.e qui est déclaré par l’ouvrant droit sur son profil et vivant à la même adresse fiscale (l'avis d'impôts étant le seul document accepté pour justifier d'une même adresse postale). Des vérifications aléatoires peuvent être effectuées en vous demandant des documents complémentaires justifiant de votre domicile.

  • un enfant de moins de 20 ans rattaché fiscalement à l’ouvrant droit et/ou ayant droit un conjoint.e, marié.e, pacsé.e ou concubin.e qui vit à la même adresse postale. Si l’enfant n’apparait sur aucun avis d’imposition (parts attribuées par les impôts), celui-ci ne pourra pas être pris en charge. 

  • LES ENFANTS DE 20 ANS REVOLUS NE SONT PAS PRIS EN CHARGE PAR LE CASC-SVP. De ce fait, pour l’ouverture de droits du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 :

    • LES ENFANTS NES EN 2006, peu importe la date de naissance, sont automatiquement supprimés du profil de l’ouvrant droit dès le 2 janvier 2026 avec la mise à jour des quotients familiaux sur les revenus 2024.

    • LES ENFANTS NES EN 2007, peu importe la date de naissance, sont automatiquement supprimés du profil de l’ouvrant droit dès le 2 janvier 2027 avec la mise à jour des quotients familiaux sur les revenus 2025.

 

1.4 – ENFANTS NON RATTACHES FISCALEMENT

Un enfant non rattaché fiscalement à l'ouvrant droit parent n'est pas considéré comme un ayant droit mais pourra bénéficier d'une prise en charge uniquement sur les séjours effectués avec l'ouvrant droit parent (cf Chapitre D).

Les enfants non rattachés fiscalement sont donc exclus des prises en charges des séjours sportifs, des petites escapades, des abonnements annuels, des colonies de vacances, des musées, des parcs, de la presse, de la lecture, de benshi.

 

2 - MISE A JOUR DE VOTRE PROFIL OUVRANT DROIT POUR LE CALCUL DE VOTRE QUOTIENT FAMILIAL

Pour plus d’équité et afin de prendre en compte toutes les familles, vous devez en tant qu’ouvrant droit déclarer l’ensemble des revenus et personnes considérées par le CASC-SVP comme des ayants droit de votre foyer fiscal. Vos ayants droit pourront alors être inclus dans les prises en charge au CASC-SVP sur les séjours, petites escapades, colonies de vacances, abonnements annuels (hors mention contraire écrite sur la page partenaire), parcs, musées, séjours sportifs. Les informations demandées permettent le calcul de votre quotient familial pour connaître votre taux de prise en charge pour l’ensemble des prestations proposées par le CASC-SVP (hors fonds social, non soumis au quotient familial). Ces informations doivent obligatoirement être fournies. EN CAS DE NON-TRANSMISSION DE CES INFORMATIONS, AUCUNE PRISE EN CHARGE NE POURRA ETRE EFFECTUEE.

Pour vous aider, nous vous proposons les tutos 2 et 3. Merci de vous reporter au détail ci-dessous dans ce chapitre pour fournir les bonnes informations.

UNE FOIS VOTRE QUOTIENT FAMILIAL VALIDE, CELUI-CI NE PEUT ETRE MODIFIE, sauf erreur de calcul de notre part ou non déclaration de couple d’ouvrant droit, avant la prochaine mise à jour du quotient familial du mois de janvier 2027 (sur avis d'imposition 2026). IL EST DONC INDISPENSABLE DE BIEN DECLARER SES AYANTS DROIT ET DE VERIFIER SON QUOTIENT FAMILIAL AVANT TOUT DEPOT DE DOSSIER.

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations et documents à nous fournir sur votre profil. 

 

2.1 - INFORMEZ VOTRE REVENU FISCAL DE REFERENCE

Cette information est à porter sur votre profil > critères sociaux. Vous devez informer du montant ET déposer le document demandé. Pour vous aider, nous vous proposons le tuto 2. 

- INFORMATION DU MONTANT DU RFR : indiquez le MONTANT dans la case prévue à cet effet - le cas échéant également celui de votre conjoint.e dans l'autre case prévue à cet effet. 

- DEPOT DE L'AVIS D'IMPOSITION : joignez l'avis d'imposition complet, donc TOUTES LES PAGES (et pas l'avis de situation déclarative) dans l'espace prévu à cet effet - le cas échéant également celui de votre conjoint.e à la même adresse fiscale que vous. Le revenu fiscal de référence ainsi que le nombre de parts doivent figurer de manière apparente sur le ou les avis d’imposition fournis en pièces justificatives. SI LE REVENU FISCAL DE REFERENCE EST CACHE, LE QUOTIENT LE MOINS FAVORABLE SERA AUTOMATIQUEMENT APPLIQUE avec impossibilité de déposer un dossier correctif ultérieurement. Pour les personnes dont la résidence fiscale est hors de France, merci de prendre contact avec le service bénéficiaires par mail à cette adresse : beneficiaires@casc-svp.fr.

Du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, vous devrez renseigner deux fois votre revenu fiscal de référence et joindre les documents demandés ci-dessous sur votre profil : 

  • A partir d’avril 2026 : Avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024 complet

  • A partir de janvier 2027 : Avis d’imposition 2026 sur les revenus 2025 complet

 

2.2 - TELEVERSEZ LES JUSTIFICATIFS PERMETTANT DE DEFINIR LA COMPOSITION DE VOTRE FOYER

Ces informations sont à téléverser sur votre profil > famille. Pour vous aider, nous vous proposons le tuto 2.

Pour les définitions d’un ouvrant droit ou ayant droit, vous pouvez consulter le Chapitre A 1.

OUVRANT DROIT 

  • Si vous êtes célibataire : votre avis d’imposition. SI AU 01.01.2025 VOUS VIVIEZ SEUL.E ET SANS ENFANT A CHARGE NI COLOCATION, vous téléversez une attestation sur l’honneur manuscrite dans la partie pièces justificatives de votre profil ("certificat célibataire vivant seul"). Texte type : "Je soussigné.e M / Mme ...... né.e le .... à ..... atteste vivre seul.e, sans colocation, sans enfant à charge, au 1er janvier 2025. Fait le .... à .....".  A DEFAUT D ATTESTATION DUMENT LIBELLEE, UN DIVISEUR DE 1 SERA APPLIQUE A VOTRE RFR (voir chapitre 3.2 ci-dessous) et le CASC-SVP ne reviendra pas sur ce diviseur si vous fournissez ce certificat ultérieurement à votre avis d'imposition. Cette attestation devra être mise à jour sur votre profil à partir de janvier 2027 avec la mise à jour des quotients familiaux.

  • Si vous avez un.e conjoint.e, marié.e, pacsé.e avec déclaration commune : Votre avis d’imposition à vos deux noms.

  • Si vous avez un.e concubin.e - personne non présente sur l’avis d’imposition de l’ouvrant droit - : l’avis d’imposition du concubin à la même adresse fiscale que l'ouvrant droit. Document à téléverser dans la partie "revenus conjoint.e".

AYANT DROIT

Dans la mesure où nous ne prenons en charge que l’ouvrant droit et les ayants droit DUMENT VALIDES sur votre profil, onglet famille (cf chapitre D) au moment du dépôt de votre dossier, nous vous conseillons vivement de ne pas uniquement informer de votre revenu fiscal de référence mais EGALEMENT mettre à jour cette partie de votre profil. Faute de renseigner cette partie, vos ayants droits ne pourront pas bénéficier de leur part de prise en charge au moment du dépôt de votre dossier. Il ne sera pas possible de faire valoir des ayants droits rajoutés sur votre profil après un dépôt de dossier.

  • Conjoint.e marié.e ou pacsé.e : avis d’imposition aux deux noms à déposer une seule fois dans "avis d’imposition ouvrant droit" (astérisque rouge)

  • Concubin.e (non marié.e/non pacsé.e) : avis d'imposition A LA MEME ADRESSE FISCALE que l'ouvrant droit à déposer dans chaque ligne concernée.

  • Enfant.s de moins de 20 ans : les nom, prénom et date de naissance doivent être complétés par vos soins sur le profil de l’enfant et vous devez joindre les justificatifs suivants dans les rubriques correspondantes :

  • Une attestation de paiement CAF du mois en cours (pas un relevé de compte ni une attestation de quotient familial CAF : nous avons besoin des nom ET date de naissance du ou des enfants). En cas d’absence de prestation CAF, un acte de naissance avec filiation ou un livret de famille complet (parents / enfant) – doit être téléchargé

  • L’avis d’imposition de l’ouvrant droit ou l’ayant droit dument inscrit sur le profil où apparait le rattachement fiscal de l’enfant (parts attribuées par les impôts)

Attention : les enfants ne figurant pas sur les avis d'impôt parce que nés en 2025 ou 2026 ne peuvent être pris en compte dans le calcul du quotient familial mais seront pris en compte comme ayants droit pour les calculs de prise en charge (séjours par exemple).

 

2.3 - REMPLISSEZ VOS COORDONNEES BANCAIRES

Pensez à renseigner vos coordonnées bancaires sur votre profil > IBAN. Pensez à bien les noter et les vérifier pour éviter des erreurs de saisie et rejets de virements.

La saisie de vos coordonnées bancaires est de votre propre responsabilité. La vérification des RIB étant effectuée de manière aléatoire par le CASC-SVP, toute erreur de saisie de vos IBAN et BIC ne saurait engager la responsabilité du CASC-SVP. 

Si vous avez déclaré un nouveau RIB sur votre profil et que l’ancien RIB est toujours affiché sur votre profil, vous devez contacter le service bénéficiaires pour demander à archiver votre ancien IBAN. Pensez à le faire suffisamment en amont de vos demandes de prise en charge : une fois un dossier traité par nos soins, le paiement est effectué sur le IBAN validé en date du traitement de ce dossier.

 

3 – CALCUL DE VOTRE QUOTIENT FAMILIAL

Le quotient familial est calculé selon les revenus déclarés par votre foyer fiscal (le fameux revenu fiscal de référence de votre avis d'impôts) et le nombre de personnes qui composent ce foyer. Ce quotient familial, une fois calculé, vous indiquera un nombre qui déterminera un taux de prise en charge sur chaque barème.

Pour une facilité de lecture, nous allons parler de OD pour Ouvrant Droit et AD pour Ayant Droit conjoint(e)/concubin(e). Le revenu fiscal de référence est nommé RFR.

 

3.1 - LE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL EST LE SUIVANT : ((RFR OD + RFR AD) * 80% / 12) / (nombre de parts)

Nous prenons en compte vos revenus en tant qu’ouvrant droit et le revenu de l’ayant droit déclaré (conjoint.e/concubin.e) le cas échéant, ces revenus sont additionnés. Nous appliquons un abattement de 80% qui prend en compte la CRDS imposable, l’inflation et les frais réels non déductibles des impôts. Ce montant est ensuite divisé par 12 pour avoir un revenu moyen mensuel.  Ce revenu calculé est ensuite divisé par le nombre de personnes constituant votre foyer ainsi que certains critères de situation du foyer (critères internes au CASC-SVP - voir rubrique 3.2 ci-dessous). Le quotient pris en compte est à l'arrondi supérieur. Exemple : si votre QF est de 600.01, vous aurez un taux de 60% et non 70%.

Au-delà du revenu fiscal de référence, l’avis d’imposition nous transmet énormément d’informations, notamment sur la composition de votre foyer, si vous vivez seul.e, si vous avez des enfants en garde alternée ou exclusive, si une personne de votre foyer est handicapée. L’avis d’imposition faisant foi, nous ne pourrons pas prendre en compte un statut sans que celui-ci ne figure sur votre ou vos avis d’imposition.

 

3.2 - NOMBRE DE PARTS SUIVANT VOTRE SITUATION 

  • Célibataire vivant seul.e : 1 part

  • Célibataire vivant seul.e : 1.5 parts (certificat de célibataire vivant seul à fournir, voir 2.2)

  • Parent isolé : 1.5 parts (case T sur avis d'impôt)

  • Couple : 2 parts

  • Enfant en garde exclusive : + 0.5 parts

  • Enfant en garde alternée : + 0.25 parts

  • Ouvrant droit ou ayant droit handicapé : + 0.5 parts

  • Couple non déclaré / colocataire : 1 part

 

3.3 - IMPOSSIBILITE DE DEPOT DE DOSSIER EN CAS DE NON DECLARATION DES CRITERES SOCIAUX

Il est impératif de remplir vos critères sociaux sur votre profil, sans cela il nous sera impossible de calculer votre taux de prise en charge et donc votre plafond de remboursement.

Dès validation de vos critères sociaux, cela est notifié sur votre profil avec cette mention en vert "Validée CSE". Vous pourrez alors déposer un dossier. Ci-dessous un exemple de profil avec les critères sociaux validés.

Si non déclaration de vos critères sociaux, un point rouge et une mention "non validé CSE" apparaît sur votre profil > critères sociaux. Lors du dépôt de dossier, une mention "Pièce justificative présence" apparaîtra, bloquant ainsi le dépôt de dossier.

Dès réception des documents, notre équipe devra valider les informations. Cela peut prendre entre 1 à 15 jours selon affluence. En cas de documents erronés, manquants ou sujet à questionnement, un mail vous sera envoyé à l’adresse mail déclarée sur votre profil > informations personnelles.

Vous avez tout rempli ? Vos critères sociaux, et le cas échéant vos ayants droit, ont été validés par notre équipe sur votre profil ? Félicitations ! Vous pouvez désormais consulter notre Chapitre C pour connaître vos taux et plafonds de remboursements !