Le CASC-SVP - Comité d'action sociale et culturelle du spectacle vivant privé - est né de la volonté des organisations d'employeurs et de salariés de mutualiser les activités sociales au profit des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant. Grâce à la mutualisation de ses moyens, le CASC-SVP permet aux salariés des toutes petites entreprises du spectacle vivant, intermittents et permanents, de disposer des avantages d'un "Comité d'entreprise" classique : prise en charge d'activités de loisirs, séjours, sport, culture…
Vos prises en charge au CASC-SVP répondent aux règles détaillées dans le mode d'emploi ci-dessous.
Ce mode d’emploi, dans son ensemble et ses détails, est complémentaire des conditions générales de vente et du règlement intérieur dont vous acceptez les termes en accédant au site du CASC-SVP
TABLE DES MATIERES
CHAPITRE A : CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS - DEFINITION DES BENEFICIAIRES - FOYER FISCAL - COUPLES D'OUVRANTS DROITS - CSE TIERS
1- CONDITIONS ET DATE D’OUVERTURE DE DROITS AU CASC-SVP
1.1 - CONDITIONS D’OUVERTURE DE DROITS
1.2 - PERIODICITE D'OUVERTURE DES DROITS
1.3 - ENVOI DE L'INFORMATION DE VOTRE OUVERTURE DE DROITS
2- DEFINITIONS FOYER FISCAL, OUVRANT DROIT ET AYANT DROIT
2.1 - DEFINITION DU FOYER FISCAL
2.2 - DEFINITION DE L'OUVRANT DROIT
2.3 - DEFINITION DE L'AYANT DROIT
2.4 - ENFANTS NON RATTACHES FISCALEMENT
3 - COUPLE D’OUVRANTS DROIT
4 - BENEFICIAIRES DU CASC-SVP ET DU FNAS OU D’UN CSE TIERS
CHAPITRE B : QUOTIENTS FAMILIAUX - TAUX ET PLAFONDS DE REMBOURSEMENT - BAREMES
1 - INFORMATIONS GENERALES
1.1 - QUOTIENT FAMILIAL ET BAREME DE REMBOURSEMENT
1.2 - COORDONNEES BANCAIRES
2 - MISE A JOUR DE VOTRE PROFIL OUVRANT DROIT POUR LE CALCUL DE VOTRE QUOTIENT
2.1 - INFORMEZ VOTRE REVENU FISCAL DE REFERENCE
2.2 - TELEVERSEZ LES JUSTIFICATIFS PERMETTANT DE DEFINIR LA COMPOSITION DE VOTRE FOYER
3 - TAUX ET PLAFOND DE PRISE EN CHARGE EN FONCTION DE VOTRE QUOTIENT FAMILIAL
3.1 - LE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL
3.2 - LE NOMBRE DE PARTS SUIVANT VOTRE SITUATION
3.3 - A PROPOS DU PLAFOND
4 - BAREME DE REMBOURSEMENT SUR LES OFFRES PARTENAIRES PRESENTES SUR NOTRE SITE
5 - BAREME DE REMBOURSEMENT SUR LES COLONIES DE VACANCES PRESENTES SUR NOTRE SITE
6 - BAREME "OPERATION SPECIALE ETE" HORS PARTENAIRES
CHAPITRE C : FACTURES
1 - PRINCIPES GENERAUX VALABLES POUR L’ENSEMBLE DE NOS PRISES EN CHARGE
1.1 - PRINCIPES GENERAUX
1.2 - MONTANTS PRIS EN CHARGE
1.3 - MENTIONS LEGALES OBLIGATOIRES SUR TOUTE FACTURE
1.4 - AUTRES INFORMATIONS
2 - FACTURES POUR LES SEJOURS / SEJOURS SPORTIFS / PETITES ESCAPADES
2.1 - MONTANT PRIS EN CHARGE
2.2 - MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LA FACTURE
2.3 - EXEMPLE DE FACTURE TYPE
3 - FACTURES ABONNEMENTS ANNUELS
3.1 - MONTANT PRIS EN CHARGE
3.2 - PAIEMENTS ECHELONNES
3.3 - MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LA FACTURE
3.4 - EXEMPLE DE FACTURE TYPE
CHAPITRE A
CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS - DEFINITION DES BENEFICIAIRES - FOYER FISCAL - COUPLES D'OUVRANTS DROITS - CSE TIERS
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1- CONDITIONS ET DATE D’OUVERTURE DE DROITS AU CASC-SVP
1.1 - CONDITIONS D’OUVERTURE DE DROITS
Cette cotisation au CASC-SVP est obligatoire si vos employeurs ont moins de 50 salariés « Equivalent Temps Plein » et relèvent de LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE DU SPECTACLE VIVANT, identifiée également ainsi : IDCC 3090. Cette mention apparaît sur vos fiches de paie et AEM.
Les employeurs de structures relevant du secteur public du spectacle vivant ne cotisent pas au CASC-SVP.
Concernant les employeurs passant par le GUSO (ou le CEA), il vous appartient de vérifier avec votre employeur s'il doit contribuer au CASC-SVP, l'article de référence étant l'article L.7121-7-1 qui stipule que "Les employeurs relevant du champ d'application du guichet unique fixé à l'article L. 7122-22 doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de leur activité principale, lorsqu'ils emploient un artiste ou un technicien du spectacle, les faire bénéficier des dispositions d'une convention collective des activités du spectacle et s'y référer dans le formulaire de déclaration d'emploi".
Vos droits sont ouverts si VOS EMPLOYEURS SONT A JOUR de leurs cotisations ET ont envoyé leur déclaration nominative de salariés dans laquelle figurent vos coordonnées nous permettant de vous informer de l'ouverture de vos droits et que vous avez réalisé le nombre d'heures nécessaires en 2024 à l'ouverture de droits.
Pour les heures réalisées en 2024 :
- Vous avez travaillé en 2024 ENTRE 40 HEURES et 179H OU 8 et 14 CACHETS dans une ou plusieurs entreprises relevant du CASC-SVP. Ce seuil vous permet de bénéficier uniquement des offres proposées par notre partenaire Up Billetterie. De ce fait, vous ne pouvez pas déposer de dossiers de remboursement sur facture. Vous êtes en catégorie "180 -" auprès de nos services.
- Vous avez travaillé PLUS DE 180 HEURES OU 15 CACHETS EN 2024 dans une ou plusieurs entreprises relevant du CASC-SVP. Ce seuil vous permet de bénéficier de prises en charge auprès de nos partenaires présents sur notre site (Cf chapitre C factures). Vous êtes en catégorie "180 +" auprès de nos services.
Pour les heures réalisées en 2025 :
A la suite d’une décision de la Cour de Cassation, nous sommes tenus de modifier profondément nos règles d’ouverture de droit ainsi que les modalités de prise en charge à compter du 1er avril 2026.
Il est inutile de nous contacter à ce sujet, nous travaillons actuellement sur les futures modalités de prise en charge et dès que nous serons en capacité de les détailler nous vous en informerons.
1.2 - PERIODICITE D'OUVERTURE DES DROITS
VOS DROITS SONT OUVERTS DU 1ER AVRIL 2025 AU 31 MARS 2026 SUR LES HEURES EFFECTUEES EN 2024. Les droits ne sont pas rétro actifs.
Vous étiez bénéficiaire au titre de vos salaires de 2023 ? Vos droits sont désormais fermés depuis le 1er avril 2025 si vous n'avez pas effectué en 2024 le nombre d'heures nécessaires.
1.3 - ENVOI DE L'INFORMATION DE VOTRE OUVERTURE DE DROITS
Une fois les conditions d’ouverture précitées remplies, le CASC-SVP vous envoie des codes d'accès à son site par mail ou courrier postal* si mail non renseigné par la ou les structure(s) employeur(s) (* Un seul envoi des codes d’accès par courrier postal a lieu en mars pour une ouverture de droits en avril. Le renouvellement de vos droits est signifié fin mars début avril 2025 par mail, mail renseigné par votre employeur ou renseigné par l’ouvrant droit).
Si vous pensez avoir droit au CASC-SVP mais que vous n'avez pas reçu vos codes, merci de vérifier avec vos employeurs qu'ils se sont acquittés de leurs obligations de déclaration et de paiement et qu'ils ont bien communiqué des coordonnées correctes sur leur déclaration nominative. Si cela est le cas, vous pouvez nous contacter (beneficiaires@casc-svp.fr) avec vos nom, prénom, date de naissance, départenament de naissance et adresse mail personnelle pour recoupement avec nos données et envoi éventuel de vos identifiants.
Le CASC-SVP ne peut être en aucune manière tenu responsable de la non-réception des identifiant et mot de passe par les ouvrants droit, que ce soit en raison de : défaut de transmission par l’employeur des données permettant d’ouvrir les droits ; données erronées ou inexistantes : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de sécurité sociale, nombre d’heures ou de cachets, catégorie de salarié ; défaut de réception des identifiant et mot de passe par l’ouvrant droit ; non lecture du mail ou mail « spamé », « indésirable ou « bounced », ou toute autre catégorie de classement de mail ne permettant pas sa lecture par l’ouvrant droit ; non lecture de courrier postal / renvoi en NPAI
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2- DEFINITIONS FOYER FISCAL, OUVRANT DROIT ET AYANT DROIT
2.1 - DEFINITION DU FOYER FISCAL
Un foyer fiscal est un foyer remplissant les trois conditions cumulatives suivantes :
- composé d'adultes et d'enfants de moins de 20 ans
- ayant communauté de vie à la même adresse
- déclaration des revenus des adultes le composant à la même adresse
2.2 - DEFINITION DE L'OUVRANT DROIT
Un ouvrant droit est un salarié(e) ayant travaillé pour un cotisant (employeur(s) relevant de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant) et ayant ouvert des droits auprès du CASC-SVP. L’ouvrant droit a un compte à ses nom et prénom et ses propres codes d’accès. Toute communication avec le CASC-SVP doit être effectuée par l’ouvrant droit.
2.3 - DEFINITION DE L'AYANT DROIT
un ayant droit est :
- un conjoint(e)- marié(e), pacsé(e)- ou concubin(e) qui est déclaré par l’ouvrant droit sur son profil et vivant à la même adresse postale (l'avis d'impôts étant le seul document accepté pour justifier d'une même adresse postale). Des vérifications aléatoires peuvent être effectuées en vous demandant des documents complémentaires justifiant de votre domicile.
- un enfant de moins de 21 ans rattaché fiscalement à l’ouvrant droit et/ou ayant droit conjoint(e) marié(e), pacsé(e) ou concubin(e) qui vit à la même adresse postale. Si l’enfant n’apparait sur aucun avis d’imposition (parts attribuées par les impôts), celui-ci ne pourra pas être pris en charge.
- LES ENFANTS DE 20 ANS REVOLUS NE SONT PAS PRIS EN CHARGE PAR LE CASC-SVP. Conséquemment, pour l’ouverture de droits du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 :
- LES ENFANTS NES EN 2005, peu importe la date de naissance, sont automatiquement supprimés du profil de l’ouvrant droit dès le 2 janvier 2025 avec la mise à jour des quotients familiaux sur les revenus 2024. (cf 2. Quotients Familiaux / Barème/Taux de prise en charge)
- LES ENFANTS NES EN 2006, peu importe la date de naissance, sont automatiquement supprimés du profil de l’ouvrant droit dès le 2 janvier 2026 avec la mise à jour des quotients familiaux sur les revenus 2025. (cf 2. Quotients Familiaux / Barème/Taux de prise en charge)
- LES ENFANTS DE 20 ANS REVOLUS NE SONT PAS PRIS EN CHARGE PAR LE CASC-SVP. Conséquemment, pour l’ouverture de droits du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 :
2.4 – ENFANTS NON RATTACHES FISCALEMENT
- à partir du 1er avril 2025, un enfant non rattaché fiscalement à l'ouvrant droit parent n'est pas considéré comme un ayant droit mais pourra bénéficier d'une prise en charge uniquement sur les séjours effectués avec l'ouvrant droit parent* (Cf chapitre C factures). *Sont exclus des prises en charges les séjours sportifs, les petites escapades, les abonnements annuels, les colonies de vacances, les musées, les parcs, la presse, la lecture, benshi.
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3 - COUPLE D’OUVRANTS DROIT
Vous êtes un couple d’ouvrant droit si vous avez chacun travaillé auprès d’une structure cotisante en 2024 et avez chacun un compte ouvert au CASC-SVP à votre nom / prénom et vos propres codes d’accès. Vous DEVEZ vous déclarer en tant que couple d’ouvrant droit lors du dépôt des pièces justificatives en cliquant sur le menu déroulant « couple d’ouvrant droit ». En cas de couples d'ouvrants droits sciemment dissimulés, le CASC-SVP se réserve le droit de requalifier en couple d'ouvrants droits les fiches et documents associés de chaque ouvrant droit et d'appliquer les calculs de quotients familiaux qui s'y réfèrent. Cette déclaration en tant que couple d’ouvrant droit doit se faire dès connaissance de l’ouverture de droits des deux ouvrant droit sur les deux comptes. Vous devez déclarer l’ensemble de vos ayants droit sur chacun des comptes.
Vous pouvez cumuler les prises en charge en présentant DES FACTURES DIFFERENTES au nom de l’ouvrant droit qui dépose le dossier sur son propre compte. Autrement dit, vous ne pouvez déposer des factures à votre nom et prénom QUE sur votre propre compte ET de ce fait, vous ne pouvez pas présenter LA MEME FACTURE sur les deux comptes. Si facture aux deux noms, vous devez déposer la facture sur l’un des comptes et celle-ci sera remboursée sur le montant pris en compte présenté sur le compte de l’ouvrant droit qui a déposé la facture. Aucun autre remboursement ne pourra être demandé sur cette facture.
En cas de non-déclaration du couple d’ouvrant droit et dépôt sur les deux comptes de la même facture aux deux noms, le dossier présenté en deuxième sera refusé. Si nous constatons que des remboursements sur chacun des comptes ont été effectués pour la même facture, nous vous demanderons le remboursement du trop-perçu sous un mois. Si non remboursement du trop-perçu sous un mois après réclamation par l’équipe du CASC-SVP, nous diminuerons CHACUN de vos plafonds de remboursement du montant du trop-perçu.
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4 - BENEFICIAIRES DU CASC-SVP ET DU FNAS OU D’UN CSE TIERS
Le CASC-SVP gère les activités des bénéficiaires du spectacle vivant dit "privé" (= non subventionné) Le FNAS gère les activités des bénéficiaires du spectacle vivant dit "public" (= subventionné). Ce sont les partenaires sociaux qui ont décidé de cette distinction. Que vous soyez intermittent et permanent, vous pouvez avoir travaillé dans des structures relevant des deux champs et à ce titre bénéficier à la fois du CASC-SVP et du FNAS, ce, bien entendu, sous réserve des conditions d'éligibilité de chacune des structures. Vous pouvez alors effectuer des demandes de remboursements auprès de ces deux comités d’entreprise. Si vous avez bénéficié d’une prise en charge du FNAS sur une facture que vous nous présentez, vous devez demander au FNAS une attestation de prise en charge et l’inclure à votre dossier de demande de remboursement. Nous ne prendrons en compte que la part restante (la part non remboursée par le FNAS) pour le calcul du remboursement. De même, vous devez nous demander une attestation de remboursement si vous souhaitez obtenir un remboursement du FNAS sur une facture déjà prise en charge par le CASC-SVP et ainsi présenter ce document au FNAS.
Ces dispositions valent pour toute autre prise en charge auprès d’un autre comité d’entreprise.
CHAPITRE B
QUOTIENTS FAMILIAUX - TAUX ET PLAFONDS DE REMBOURSEMENT - BAREMES
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1 - INFORMATIONS GENERALES
1.1 - QUOTIENT FAMILIAL ET BAREME DE REMBOURSEMENT
Le quotient familial est calculé selon les revenus déclarés par votre foyer fiscal (le fameux revenu fiscal de référence de votre avis d'impôts) et le nombre de personnes qui composent ce foyer. Ce quotient familial, une fois calculé, vous donnera une indication du barème correspondant et donc de votre taux de prise en charge.
Le quotient familial calculé vous indique une tranche avec un taux de prise en charge et un plafond. Ces tranches sont valables sur 3 barèmes : cumulables avec des plafonds différents
- un barème pour l’ensemble des partenaires présents sur notre site
- un barème « colonies de vacances »
- un barème « opération spéciale été » hors partenaires
Ces 3 barèmes sont cumulables et ont des plafonds différents. Vous pouvez donc profiter à votre guise du ou des partenaires présents sur notre site. Vous souhaitez uniquement profiter de notre rubrique lecture ou séjours ? Pas de problème, vous pouvez en profiter dans la limite de votre plafond global et du budget annuel alloué sur l’ensemble de nos offres partenaires.
Durant la période d’ouverture de droits, une mise à jour de votre quotient familial a lieu chaque année : un quotient familial d’avril à décembre 2025 calculé sur les avis d’impôts 2024 sur revenus 2023 puis un quotient familial de janvier à avril 2026 calculé sur les avis d’impôts 2025 sur revenus 2024. Le quotient familial est mis à jour chaque 1er janvier. VOTRE QUOTIENT FAMILIAL ET VOTRE PLAFOND PEUVENT DONC ETRE AMENES A CHANGER EN COURS D’OUVERTURE DE DROITS selon l’évolution de vos revenus et de vos parts. Des exemples vous sont données dans nos FAQ.
N.B. : les taux et plafonds peuvent être revus en cours d’année par le Conseil de Gestion en cas de consommation imprévue des prises en charge, baisse de revenus du CASC-SVP, ou tout autre raison de repositionnement stratégique du CASC-SVP.
1.2 - COORDONNEES BANCAIRES
Pensez à renseigner vos coordonnées bancaires sur votre profil (onglet IBAN). Pensez à bien les noter et les vérifier pour éviter des erreurs de saisie et rejets de virements.
La saisie de vos coordonnées bancaires est de votre propre responsabilité. La vérification des RIB étant effectuée de manière aléatoire par le CASC-SVP, toute erreur de saisie de vos IBAN et BIC ne saurait engager la responsabilité du CASC-SVP.
En cas de changement de banque, vous devez contacter le service bénéficiaires pour demander à modifier votre IBAN. Pensez à le faire suffisamment en amont de vos demandes de prise en charge : une fois un dossier traité par nos soins, le paiement est effectué sur le IBAN validé en date du traitement de ce dossier.
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2 - MISE A JOUR DE VOTRE PROFIL OUVRANT DROIT POUR LE CALCUL DE VOTRE QUOTIENT
Pour plus d’équité et afin de prendre en compte toutes les familles, vous devez en tant qu’ouvrant droit déclarer l’ensemble des revenus et personnes considérées par le CASC-SVP comme des ayants droit de votre foyer fiscal. Vos ayants droit pourront alors être inclus dans les prises en charge au CASC-SVP sur les séjours, petites escapades, colonies de vacances, abonnements annuels (hors mention contraire écrite sur la page partenaire).Les informations demandées permettent le calcul de votre quotient familial et la détermination de votre barème pour connaître votre taux de prise en charge pour l’ensemble des prestations proposées par le CASC-SVP (hors fonds social, non soumis au quotient familial). Ces informations doivent obligatoirement être fournies. EN CAS DE NON-TRANSMISSION DE CES INFORMATIONS, AUCUNE PRISE EN CHARGE NE POURRA ETRE EFFECTUEE.
Pour vous aider, nous vous proposons un tuto. Merci de vous reporter au détail ci-dessous dans ce chapitre pour fournir les bonnes informations.
Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations et documents à nous fournir sur votre profil. Une fois ces informations fournies par vos soins, l’équipe du CASC-SVP doit tout vérifier manuellement avant de valider votre profil. Nous vous remercions par avance de votre patience ! Si des informations par rapport au quotient sont manquantes, erronées ou sujettes à questionnement, notre équipe prendra contact avec vous. Lorsque votre quotient familial est validé, vous le verrez sur votre profil. Vous pourrez alors vous référer aux tableau des barèmes ci-dessous pour connaître vos taux de prises en charge et les plafonds. UNE FOIS VOTRE QUOTIENT FAMILIAL VALIDE, CELUI-CI NE PEUT ETRE MODIFIE, sauf erreur de calcul de notre part ou non déclaration de couple d’ouvrant droit ou naissance, avant la prochaine mise à jour du quotient familial du mois de janvier 2026 (sur avis d'impôt 2025). IL EST DONC INDISPENSABLE DE BIEN DECLARER SES AYANTS DROIT ET DE VERIFIER SON QUOTIENT FAMILIAL AVANT TOUT DEPOT DE DOSSIER.
2.1 - INFORMEZ VOTRE REVENU FISCAL DE REFERENCE
Cette information est à porter sur votre profil, onglet critères sociaux. Vous devez informer du montant ET déposer le document demandé. Pour vous aider, nous vous proposons un tuto.
2.1.1 - INFORMATION DU MONTANT DU RFR : indiquez le MONTANT dans la case prévue à cet effet - le cas échéant également celui de votre conjoint.e dans l'autre case prévue à cet effet.
2.2.2 - DEPOT DE L'AVIS D'IMPOSITION : joignez l'avis d'imposition complet, donc TOUTES LES PAGES (et pas l'avis de situation déclarative) dans l'espace prévu à cet effet - le cas échéant également celui de votre conjoint.e. Le revenu fiscal de référence ainsi que le nombre de parts doivent figurer de manière apparente sur le ou les avis d’imposition fournis en pièces justificatives. SI LE REVENU FISCAL DE REFERENCE EST CACHE, LA TRANCHE LA MOINS FAVORABLE SERA AUTOMATIQUEMENT APPLIQUEE avec impossibilité de déposer un dossier correctif ultérieurement. Pour les personnes dont la résidence fiscale est hors de France, merci de prendre contact avec le service bénéficiaires par mail à cette adresse : beneficiaires@casc-svp.fr.
Du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, vous devrez renseigner deux fois votre revenu fiscal de référence et joindre les documents demandés ci-dessous sur votre profil :
- A partir de avril 2025 : Avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023 complet
- A partir de janvier 2026 : Avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024 complet
2.2 - TELEVERSEZ LES JUSTIFICATIFS PERMETTANT DE DEFINIR LA COMPOSITION DE VOTRE FOYER
Ces informations sont à téléverser sur votre profil, onglet famille (sauf exception). Pour vous aider, nous vous proposons un tuto.
OUVRANT DROIT
- Si vous êtes célibataire : votre avis d’imposition. SI AU 01 01 2024 VOUS VIVIEZ SEUL.E ET SANS ENFANT A CHARGE NI COLOCATION, vous téléversez une attestation sur l’honneur manuscrite dans la partie pièces justificatives de votre profil (« certificat célibataire vivant seul »). Texte type : "Je soussigné.e M / Mme ...... né.e le .... à ..... atteste vivre seul.e, sans colocation, sans enfant à charge, au 1er janvier 2025. Fait le .... à .....". A DEFAUT D ATTESTATION DUMENT LIBELLEE, UN DIVISEUR DE 1 SERA APPLIQUE A VOTRE RFR (voir chapitre 3.2 ci-dessous) et le CASC-SVP ne reviendra pas sur ce diviseur si vous fournissez ce certificat ultérieurement à votre avis d'imposition. Cette attestation devra être mise à jour sur votre profil à partir de janvier 2026 avec la mise à jour des quotients familiaux.
- Si vous avez un.e conjoint(e), marié(e), pacsé(e) avec déclaration commune : Votre avis d’imposition à vos deux noms.
- Si vous avez un.e concubin(e) - personne non présente sur l’avis d’imposition de l’ouvrant droit - : l’avis d’imposition du concubin à la même adresse fiscale que l'ouvrant droit. Document à téléverser dans la partie « revenus conjoint(e) ».
AYANT DROIT
Dans la mesure où nous ne prenons en charge que l’ouvrant droit et les ayants droit DUMENT VALIDES sur votre profil, onglet famille (cf chapitre factures) au moment du dépôt de votre dossier, nous vous conseillons vivement de ne pas uniquement informer de votre revenu fiscal de référence mais EGALEMENT mettre à jour cette partie de votre profil. Faute de renseigner cette partie, vos ayants droits ne pourront pas bénéficier de leur part de prise en charge au moment du dépôt de votre dossier. Il ne sera pas possible de faire valoir des ayants droits rajoutés sur votre profil après un dépôt de dossier.
- Conjoint(e) marié(e) ou pacsé(e) : avis d’imposition aux deux noms.
- Concubin(e) (non marié(e)/non pacsé(e)) : avis d'imposition A LA MEME ADRESSE que l'ouvrant droit.
- Enfant(s) : les nom, prénom et date de naissance doivent être complétés par vos soins sur le profil de l’enfant et vous devez joindre les justificatifs suivants dans les rubriques correspondantes :
- Une attestation de paiement CAF du mois en cours (pas un relevé de compte ni une attestation de quotient familial CAF : nous avons besoin des nom ET date de naissance du ou des enfants). En cas d’absence de prestation CAF, un acte de naissance avec filiation ou un livret de famille complet (parents / enfant) – doit être téléchargé
- L’avis d’imposition de l’ouvrant droit ou l’ayant droit dument inscrit sur le profil où apparait le rattachement fiscal de l’enfant (parts attribuées par les impôts)
Attention : les enfants ne figurant pas sur les avis d'impôt parce que nés en 2024 ou 2025 ne peuvent être pris en compte dans le calcul du quotient familial mais seront pris en compte comme ayants droit pour les calculs de prise en charge (séjours par exemple).
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3 - TAUX ET PLAFOND DE PRISE EN CHARGE EN FONCTION DE VOTRE QUOTIENT FAMILIAL
Le quotient familial est calculé selon les revenus déclarés par votre foyer fiscal (le fameux revenu fiscal de référence de votre avis d'impôts) et le nombre de personnes qui composent ce foyer. Ce quotient familial, une fois calculé, vous donnera une indication du barème correspondant et donc de votre taux de prise en charge.
Pour une facilité de lecture, nous allons parler de OD pour Ouvrant Droit et AD pour Ayant Droit conjoint(e)/concubin(e). Le revenu fiscal de référence est nommé RFR.
3.1 - LE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL EST LE SUIVANT : ((RFR OD + RFR AD) * 80% / 12) / (nombre de parts)
Nous prenons en compte vos revenus en tant qu’ouvrant droit et le revenu de l’ayant droit déclaré (conjoint(e)/concubin(e)) le cas échéant, ces revenus sont additionnés. Nous appliquons un abattement de 80% qui prend en compte la CRDS imposable, l’inflation et les frais réels non déductibles des impôts. Ce montant est ensuite divisé par 12 pour avoir un revenu moyen mensuel. Ce revenu calculé est ensuite divisé par le nombre de personnes constituant votre foyer ainsi que certains critères de situation du foyer (critères internes au CASC-SVP - voir rubrique 3.2 ci dessous). Le quotient pris en compte est à l'arrondi supérieur. Exemple : si votre QF est de 600.01, il sera comptabilisé comme 601 et donc vous serez en tranche 3 et non en tranche 2.
Au-delà du revenu fiscal de référence, l’avis d’imposition nous transmet énormément d’informations, notamment sur la composition de votre foyer, si vous vivez seul(e), si vous avez des enfants en garde alternée ou exclusive, si une personne de votre foyer est handicapée. L’avis d’imposition faisant foi, nous ne pourrons pas prendre en compte un statut sans que celui-ci ne figure sur votre ou vos avis d’imposition.
Exemple : vous avez un revenu fiscal de référence en 2024 de 25 000€. Votre conjoint : 23 000€. Vous avez un enfant en garde exclusive selon les avis d'impôt recueillis. Votre nombre de parts au CASC est donc de 2 (couple) + 0.5 (enfant garde exclusive) = 2.5. En effet, le calcul est :
- 25 000 + 23 000 = 48 000
- 48 000 x 80% = 38 400
- 38 400 / 12 = 3 200
- 3 200 / 2.5 parts = 1280
- votre quotient familial est donc de 1280. Autrement dit, vous êtes en tranche 5 de nos remboursements.
3.2 - NOMBRE DE PARTS SUIVANT VOTRE SITUATION
- Célibataire vivant seul(e) : 1 part
- Célibataire vivant seul(e) : 1.5 parts (certificat de célibataire vivant seul à fournir, voir FAQ)
- Parent isolé : 1.5 parts (case T sur avis d'impôt)
- Couple : 2 parts
- Enfant en garde exclusive : + 0.5 parts
- Enfant en garde alternée : + 0.25 parts
- Ouvrant droit ou ayant droit handicapé : + 0.5 parts
- Couple non déclaré / colocataire : 1 part
3.3 - A PROPOS DU PLAFOND
Les plafonds de chaque barème sont globaux. Vous pouvez donc profiter librement de nos offres dans la limite du plafond qui vous est attribué.
Voici deux exemples sur un ouvrant droit en tranche 4, donnant droit à ces remboursements - voir rubriques 4, 5, 6, ci-dessous : partenaires de notre site hors colonies de vacances : prise en charge de 50% / plafond 1 200€ - colonies de vacances : prise en charge de 50% / plafond 900€ - opération spéciale été : prise en charge de 50% / plafond 450€.
- Exemple 1 : Vous prenez, durant l'année d'ouverture de vos droits, un gîte de France pour 1000€. 1000€ x 50% = 500€ sont pris en charge par le CASC. Il vous reste donc 1200€ - 500€ = 700 € sur le plafond partenaires. Puis, vous achetez des livres via leslibraires.fr pour 300€. 300€ x 50% = 150€ sont pris en charge par le CASC. Il vous reste donc 700€ - 150€ = 550 € sur le plafond partenaires. Et ainsi de suite.
- Exemple 2 : pour vos enfants, vous prenez une 1e colonie à 900€. 900€ x 50% = 450€ pris en charge par le CASC. Il vous reste donc 900€ - 450€ = 450 € sur le plafond colonies de vacances. Puis, vous prenez une 2e colonie à 1000€. 1000 x 50% = 500€ pris en charge par le CASC. Or il ne vous reste plus que 450€ sur le plafond colonies de vacances. Vous serez donc pris en charge à hauteur non pas de 500€ mais de 450€.
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4 - BAREME DE REMBOURSEMENT SUR TOUS LES PARTENAIRES PRESENTS SUR NOTRE SITE DONT ABONNEMENTS ANNUELS (hors colonies et opération spéciale été).
Vous trouverez ci-dessous le barème pour l’ensemble des partenaires présents sur notre site. Pour rappel, nous ne prenons en charge que les partenaires présents sur notre site.
Un sous plafond est appliqué à partir du 1er avril 2025 sur les abonnements annuels sur chaque tranche de quotient familial et par type de statut sur votre profil (ouvrant droit, ayant droit conjoint(e), ayant droit enfant). Ce sous plafond est déduit du plafond global annuel partenaires permanents. Tous dossier déposé en abonnement annuel à partir du 1er avril 2025 est soumis à ce sous plafond.
Exemple: Vous êtes en tranche 4 avec une prise en charge à 50% avec un plafond global annuel de 1200€
- Vous déposez un premier dossier pour un abonnement annuel de 300€, pour vous, en tant qu'ouvrant droit. Le montant maximum remboursé est de 110€. Vous ne pourrez plus déposer de dossier abonnement annuel pour vous en tant qu'ouvrant droit car vous aurez atteint votre sous plafond. Ce montant sera déduit de votre plafond global annuel de 1200€. Il vous restera alors 1090€ (1200€-110€).
- Vous déposez un second dossier pour un abonnement annuel de 300€ pour votre ayant droit conjoint(e). Le montant maximum remboursé est de 70€. Vous ne pourrez plus déposer de dossier pour votre ayant droit conjoint(e) car vous aurez atteint votre sous plafond. Il vous restera alors 1020€ de plafond global annuel ( 1090€-70€=1020€).
- Ce même principe s'applique pour vos ayants droit enfant.
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quotient familial |
tranche |
taux de prise en charge |
plafond global annuel |
Dont Sous plafond abonnement annuel ouvrant droit |
Dont Sous plafond abonnement annuel ayant droit conjoint(e) |
Dont Sous plafond abonnement annuel ayant droit enfant |
|
< ou = à 300 |
1 |
80% |
1 500€ |
140€ |
100€ |
140€ |
|
entre 300.01 et 600 |
2 |
70% |
1 400€ |
130€ |
90€ |
130€ |
|
entre 600.01 et 800 |
3 |
65% |
1 300€ |
120€ |
80€ |
120€ |
|
entre 800.01 et 1200 |
4 |
50% |
1 200€ |
110€ |
70€ |
110€ |
|
entre 1201.01 et 1400 |
5 |
40% |
1 100€ |
100€ |
60€ |
100€ |
|
entre 1400.01 et 1600 |
6 |
35% |
1 000€ |
90€ |
50€ |
90€ |
|
entre 1600.01 et 1800 |
7 |
30% |
900€ |
80€ |
40€ |
80€ |
|
entre 1800.01 et 2300 |
8 |
20% |
800€ |
70€ |
30€ |
70€ |
|
entre 2300.01 et 2900 |
9 |
15% |
700€ |
60€ |
20€ |
60€ |
|
> 2900 |
10 |
10% |
600€ |
50€ |
10€ |
50€ |
__________________________
5 - BAREME DE REMBOURSEMENT SUR LES COLONIES DE VACANCES PRESENTES SUR NOTRE SITE
NOUS PRENONS EN CHARGE UNIQUEMENT LES COLONIES DE VACANCES PRESENTES SUR NOTRE SITE (rubrique "colonies de vacances"). Pour connaître les modalités d’inscription et de facturation, il faut se référer à la page de la colonie de vacances souhaitée sur notre site. Vous pouvez effectuer des demandes de prises en charge pour chacun de vos enfants et dans chacune des structures partenaires, donc pour plusieurs enfants et plusieurs colonies par enfant, dans la limite du plafond ci-dessous.
Seuls les enfants de moins de 18 ans déclarés et validés sur votre profil peuvent bénéficier de cette prise en charge.
|
quotient familial |
tranche |
taux de prise en charge |
plafond global annuel |
|
< ou = à 300 |
1 |
80% |
1 200€ |
|
entre 301.01 et 600 |
2 |
70% |
1 100€ |
|
entre 601.01 et 800 |
3 |
65% |
1 000€ |
|
entre 801.01 et 1200 |
4 |
50% |
900€ |
|
entre 1201.01 et 1400 |
5 |
40% |
800€ |
|
entre 1401.01 et 1600 |
6 |
35% |
700€ |
|
entre 1601.01 et 1800 |
7 |
30% |
600€ |
|
entre 1801.01 et 2300 |
8 |
20% |
500€ |
|
entre 2301.01 et 2900 |
9 |
15% |
400€ |
|
> 2900 |
10 |
10% |
300€ |
__________________________
6 - BAREME "OPERATION SPECIALE ETE" HORS PARTENAIRES
Les modalités de prise en charge de l' « opération spéciale été » seront accessibles en mai 2025.
|
quotient familial |
tranche |
taux de prise en charge |
plafond global annuel |
|
< ou = à 300 |
1 |
80% |
600€ |
|
entre 301.01 et 600 |
2 |
70% |
550€ |
|
entre 601.01 et 800 |
3 |
65% |
500€ |
|
entre 801.01 et 1200 |
4 |
50% |
450€ |
|
entre 1201.01 et 1400 |
5 |
40% |
400€ |
|
entre 1401.01 et 1600 |
6 |
35% |
350€ |
|
entre 1601.01 et 1800 |
7 |
30% |
300€ |
|
entre 1801.01 et 2300 |
8 |
20% |
250€ |
|
entre 2301.01 et 2900 |
9 |
15% |
200€ |
|
> 2900 |
10 |
10% |
150€ |
CHAPITRE C
FACTURES
__________________________
1 - PRINCIPES GENERAUX VALABLES POUR L’ENSEMBLE DE NOS PRISES EN CHARGE
1.1 - PRINCIPES GENERAUX
|
LES FACTURES DOIVENT ETRE AU NOM, PRENOM ET ADRESSE DE L’OUVRANT DROIT ET DEPOSEES SUR LE COMPTE DE L’OUVRANT DROIT (il n'est accepté aucune facture aux nom / prénom d'un ayant droit ou d'un tiers).
LES FACTURES DOIVENT FAIRE L’OBJET D’UN DEPOT DE DOSSIER AU CASC-SVP AU MAXIMUM UN MOIS APRES LA FIN DE LA PRESTATION (*) OU PAIEMENT (**). (*) fin de prestation = date de fin de séjour / petite escapade / séjour sportif / colonie de vacances / date de visite de parc ou musée / expédition de commande lecture / paiement d'abonnement annuel réglé en mensualités ou trimestres. (**) paiement = date du paiement d'un abonnement annuel réglé en une seule fois. |
N’hésitez pas à contacter le service bénéficiaires en amont de tout dépôt de dossier (beneficiaires@casc-svp.fr) pour savoir si votre activité peut être prise en charge.
1.2 - MONTANTS ET MODES DE PAIEMENT PRIS EN COMPTE
Nous ne prenons en charge que l’ouvrant droit et ses ayants droit dument validés sur le profil.
Nous ne prenons en charge que LA PART DE LA FACTURE PAYEE PAR CARTE BANCAIRE, ESPECES OU CHEQUE BANCAIRE (la facture doit faire apparaître la date d'encaissement du chèque) REGLEE PAR L’ OUVRANT DROIT. Toute facture au nom de l'ayant droit sera refusée.
Si l’ouvrant droit ou l’ayant droit bénéficie d’une aide d’un autre comité d’entreprise ou organisme social, (FNAS ou tout autre C.S.E., C.A.F., sans que cette liste soit limitative), il doit joindre à son dossier de demande de remboursement un justificatif de prise en charge si cette mention n’apparait pas sur la facture présentée. Dans ce cas, le CASC prend en compte la part restante de la facture non prise en charge Il s'engage par ailleurs à demander systématiquement au CASC-SVP un justificatif de prise en charge en cas de demande à un autre autre organisme de prise en charge (FNAS ou tout autre C.S.E., C.A.F., sans que cette liste soit limitative). L’ouvrant droit s’engage, le cas échéant, à nous présenter un certificat garantissant qu’aucune autre aide n’a été demandée.
1.3 - MENTIONS LEGALES OBLIGATOIRES SUR TOUTE FACTURE
Vous devez nous présenter l’original de la facture justificative acquittée et celle-ci doit comporter toutes les mentions obligatoires légales :
- nom et contact de la structure avec SIRET/ SIREN/RCS, Agrément, réseau ou label
- mention de l’appartenance à un réseau partenaire du CASC-SVP ou, à défaut, une preuve d’appartenance doit être fournie lors du dépôt de dossier avec la facture (uniquement pour nos partenaires, pas pour les abonnements annuels)
- nom prénom et adresse de l’acheteur
- date et numéro de facture
- date et nature détaillée de la prestation
- date et détail du mode de règlement (notamment en cas de paiement multiples)
- mention facture acquittée
- signature du responsable légal de la structure et/ou tampon de la structure – si tickets de caisse, cette mention n’est pas obligatoire
1.4 - AUTRES INFORMATIONS
Les originaux des factures doivent être conservés pendant 2 ans en cas de contrôle par le CASC-SVP.
Conformément à la loi, si l'ouvrant droit a bénéficié d’une prise en charge d’un organisme tiers de prise en charge (autre "C.E.", "C.S.E.", "C.A.F." sans que cette liste soit limitative), il s’engage à communiquer au CASC-SVP le montant de la prise en charge en question et fournir une attestation de prise en charge et l’inclure à son dossier de demande de remboursement au CASC-SVP. Dans ce cas, le CASC-SVP prend en compte la part restante pour le calcul du remboursement
Le CASC-SVP se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout ouvrant droit qui aurait fourni sciemment des factures falsifiées. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l'ouvrant droit exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le CASC-SVP, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l'ouvrant droit, lorsque les faits l’auront justifié.
__________________________
2 - FACTURES POUR LES SEJOURS / SEJOURS SPORTIFS / PETITES ESCAPADES
Vous devez vous référer à la page partenaire du séjour/séjour sportif/petites escapades pour connaître les modalités précises de prise en charge et facturation. Les factures de séjours ne sont acceptées qu’une fois le séjour effectué.
2.1 - MONTANT PRIS EN CHARGE
Nous ne prenons en charge
- que l’ouvrant droit et les ayants droit dument inscrits sur le profil. La facture doit être au nom de l’ouvrant droit et déposée sur son compte uniquement.
- que la part « nuit » de votre séjour (les repas, les boissons et les extras ne sont pas pris en compte).
- Si votre facture apparaît avec une pension complète ou une demi-pension avec leurs montants non détaillés, nous appliquerons une déduction forfaitaire sur le montant pris en compte : petit déjeuner 10€ par personne et par jour / demi-pension 10€ par personne et par jour / pension complète : 20€ par personne et par jour.
- que les factures datant de un mois maximum à la date de dépôt de dossier (dates de séjours faisant foi).
- pour les SEJOURS et PETITES ESCAPADES, uniquement les factures comprenant l'ouvrant droit parmi les participants.
- un enfant non rattaché fiscalement à l'ouvrant droit parent n'est pas considéré comme un ayant droit. Cependant, depuis le 1er avril 2025, il peut bénéficier d'une prise en charge. Cette prise en charge est valable uniquement sur les séjours effectués avec l'ouvrant droit parent et figurant dans la rubrique séjour de notre site. Aucune prise en charge n'est possible sur les autres rubriques de prise en charge de notre site (séjours sportifs, petites escapades, abonnements annuels, colonies de vacances, musées, parcs, presse, lecture, benshi....). Pour pouvoir prétendre à la prise en charge de la part enfant, le livret de famille (page parent + page enfant) devra être joint à votre dossier séjour.
2.2 - MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LA FACTURE
2.2.1 Si la facture est datée de la fin du séjour, elle doit, outre les mentions obligatoires mentionnées au chapitre 1 :
- comporter la liste nominative des participants.
- faire figurer la preuve d'appartenance au réseau (logo ou capture d'écran du site partenaire).
2.2.2 Si la facture n'est PAS datée de la fin du séjour, elle doit, outre les mentions obligatoires mentionnées au chapitre 1 :
- faire figurer la preuve d'appartenance au réseau (logo ou capture d'écran du site partenaire).
- être accompagnée d’une attestation de séjour de la part de la structure qui vous a hébergé.e. :
- attestant du séjour effectué avec mention des dates
- comportant la liste nominative des participants
2.3 EXEMPLE DE FACTURE TYPE
Vous trouverez ci-dessous un exemple de facture type acceptée par le CASC-SVP. Toutes les mentions précitées doivent apparaitre.
|
nom de la structure adresse de la structure SIRET/ SIREN/RCS, agrément, réseau ou label Nom, prénom de l’ouvrant droit adresse de l’ouvrant droit numéro et date de facture (datée à fin de séjour)
nature détaillée de la prestation, comprenant notamment : - date du séjour - nombre de participants adultes - nombre de participants enfants montant total mention facture acquittée date et détail du mode de règlement si règlement multiple : détail
signature du responsable légal de la structure et / ou tampon de la structure – si tickets de caisse, cette mention n’est pas obligatoire |
__________________________
3 - FACTURES ABONNEMENTS ANNUELS
Outre les modalités ci-dessous, pour connaître les modalités précises de prise en charge et facturation vous devez à la fois vous référer aux informations ci-dessous ET à la page abonnements annuels – pratiques sportives, activités artistiques, bibliothèques et médiathèques et cartes culturelles –.
3.1 - MONTANT PRIS EN CHARGE
Les abonnements annuels, comme leur nom l’indique, sont soumis à une règle dans le temps, à savoir une annualité soit de septembre à juin ou saison ou 12 mois pour les cartes abonnement cinéma et abonnement à la salle de sport en accès illimité. Les cartes de cinéma 10, 20 places etc. valables 12 mois ne sont pas prises en charge, de même pour les cartes de piscine ou des stages de sports, activités artistiques de quelques jours réparties dans l’année…liste non limitative. Les abonnements annuels pour les activités artistiques et les pratiques sportives doivent être effectués en cours collectifs uniquement et à titre de loisirs. Un minimum de 30 séances/ cours/ heures/ ateliers entre septembre et juin sera nécessaire pour déposer un dossier. Nous ne prenons pas en charge les activités professionnalisantes.
3.2 - PAIEMENTS ECHELONNES
Pour les règlements d’abonnements annuels en mensualités ou trimestre, vous devez nous présenter l’ensemble des factures acquittées ou une facture précisant clairement l'ensemble des paiements échelonnés (date, montant, moyen de paiement) un mois maximum après le dernier règlement. Passé ce délai, votre dossier sera refusé. Dans ce cas précis et si 12 factures, par exemple pour un abonnement cinéma payé en mensualités, vous devez AVANT tout dépôt de dossier fusionner vos documents en un seul fichier (pdf ou fichier compressé) et à déposer celui-ci dans un seul et même dossier. Vous trouverez sur internet des sites qui vous permettent la fusion de ces documents.
3.3 - MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LA FACTURE
La facture doit, outre les mentions obligatoires mentionnées au chapitre 1, comporter :
- le nom et prénom et adresse de l’OUVRANT DROIT COMME PAYEUR DE L’ACTIVITE.
- si l’activité est pour un ayant droit, les nom et prénom des ayants droit (enfant, conjoint) dument déclarés et validés sur le profil, en tant que bénéficiaires de l’activité.
- le mode de règlement et toute autre aide obtenue pour le règlement de cette facture.
En résumé :
- le nom et prénom et adresse de l’ouvrant droit doit apparaitre comme payeur de l’activité.
- le nom et prénom des ayants droit dûment déclarés et validés sur le profil doivent apparaitre sur la facture en tant que bénéficiaires de l’activité.
En cas de couple d’ouvrants droit, une même facture, nous vous le rappelons, ne peut être présentée qu’une seule fois.
Nous tenons à vous rappeler que le CASC-SVP doit répondre à des règles strictes et se doit de rendre des comptes à notre Commissaire aux Comptes.
Nous sommes bien conscients qu’il n’est pas dans les habitudes de payer pour les activités de son ayant droit conjoint et des enfants de l’ayant droit. Cependant, nous sommes contraints d’appliquer strictement cette règle devant les cas répétés de fraude au remboursement auprès de CSE.
Nous avons également bien conscience que certaines associations gérées par des bénévoles peuvent avoir du mal à vous fournir une facture répondant à nos critères. Vous pouvez leur demander une attestation d’inscription et de règlement aux cours. Le nom et prénom du responsable légal doit être mentionné, le nom et prénom du payeur ainsi que le nom et prénom du bénéficiaire ayant droit enfant. Le détail du règlement doit être mentionné ainsi que sa date.
3.4 - EXEMPLE DE FACTURE TYPE
Vous trouverez ci-dessous un exemple de facture type acceptée par le CASC-SVP. Toutes les mentions précitées dans les principes généraux doivent apparaitre.
Exemple de facture/reçu pour un abonnement annuel pour un ayant droit enfant. Dans cet exemple de règlement en une fois, le dossier doit être présenté au plus tard le 09 octobre 2025 car réglé en totalité le 09 septembre 25. La date de paiement vaut pour le délai d'un mois. Passé ce délai cette facture sera refusée.
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nom de la structure adresse de la structure SIRET/ SIREN/RCS, agrément, réseau ou label AGREMENT jeunesse et sport Nom, prénom de l’ouvrant droit adresse de l’ouvrant droit Date et numéro de facture Fait Le 20/09/2025 Facture/Reçu : 2025-09_0001
Objet de la facture ou du reçu : attestation de règlement adhésion et cours saison 2025-2026
NOM et PRENOM de l’enfant bénéficiaire
Détail de l’activité Adhésion : 30 euros Exemple : Cours collectif de tennis du 08 septembre 2025 au 26 juin 2026 : 150 euros Montant Total acquitté 180 euros 50 euros PASSPORT 130 euros par CB le 09 septembre 2025
signature du responsable légal de la structure et/ou tampon de la structure
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